Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Il n’y a dans notre entreprise ni cantine, ni réfectoire. La direction a juste mis un frigo sur le palier là où se trouvent les machines à café. Les salariés ont demandé au CE d’acheter un micro-onde pour pouvoir réchauffer leurs plats le midi. Ce n’est pas à la direction de le fournir ?
Nous, on a acheté un micro-onde sur notre budget ASC, on ne pouvait pas ?
La loi prévoit que l’employeur doit, après avis du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel, aménager et équiper un local de restauration dans l’entreprise (réfectoire ou cantine), si au moins 25 salariés souhaitent prendre habituellement prendre leur repas dans celle-ci. Donc la première chose à faire est de recueillir 25 signatures de salariés pour que l’employeur mette une salle de déjeuner aménagée à disposition des salariés. Qui dit salle de restauration aménagée, dit au minimum fourniture par l’employeur d’un frigo et d’un micro-onde. Si ensuite, compte tenu du nombre de personnes qui vont prendre en même temps leur repas, le CE souhaite acheter un deuxième frigo ou un deuxième micro-onde, pourquoi pas ? La dépense sera imputée sur le budget ASC.
On a eu le même cas et la direction a du céder lorsqu’on l’a mise face à ses responsabilités. Non, mais !!