mercredi 10 mars 2010 - 15 heures 21
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La décision de faire appel à un rédacteur pour rédiger un compte rendu peut être motivée par plusieurs raisons pratiques :
Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er décembre 1987, Roche, N°85-96612, « si la rédaction matérielle du procès-verbal des délibérations du Comité d’Entreprise peut être confiée à une personne étrangère au Comité d’Entreprise, l’établissement du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction sont réservés au Secrétaire de ce Comité ».
Les débats tenus lors de la réunion du Comité d’Entreprise ne sont pas secrets. Le chef d’entreprise ne peut refuser l’affichage des procès-verbaux dès lors que la majorité des membres du Comité d’Entreprise l’autorise. L’accord des membres du Comité d’Entreprise n’est d’ailleurs plus requis dès que le PV de réunion est adopté.
Le proces verbal de reunion établi par le Secrétaire fait foi des débats, positions, et décisions du Comité d’Entreprise, même quand celui-ci n’a pas encore été approuvé par ses membres.
Le rôle du PV de reunion est d’être archivé : sa version exhaustive (contenant des informations confidentielles, privées ou nominatives) peut être consultée à tout moment par les membres et le Président du Comité d’Entreprise, mais aussi par l’Inspecteur du travail.
Selon l’article L.434-4 du Code du travail, alinéa 2, « le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire du Comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité ».
Cette animation présente les différences entre le langage oral et l'écrit, et illustre le travail de rédaction de compte rendu par Mot-Tech.
Le français est une langue difficile, et le passage du discours parlé à un français formel est une tâche ardue, nécessitant une capacité de concentration importante.
Pour cette raison, les rédacteurs de Mot-Tech sont issus de 3e cycles universitaires, de cycles doctorants ou de Sciences-Po.
Cette courte animation vous présente le processus de rédaction d'un procès-verbal.
Selon l’article L.434-4 du Code du travail, alinéa 2, « le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire du Comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité ».
L’approbation du procès-verbal s’effectue au début de chaque séance. Le procès-verbal ne saurait contenir des allégations diffamatoires ou injurieuses.
Le Secrétaire établit le procès verbal du comité d’entreprise à partir des notes prises lors de la réunion. Ni le Président, ni les membres du Comité d'Entreprise ne sont autorisés à rédiger un compte rendu.
La rédaction et la circulation d'un PV de réunion sont des obligations légales. Cet article vous permettra d'en savoir plus à ce sujet.