Le CE dispose de la personnalité morale. Cet attribut lui confère notamment le droit d’agir en justice. Mais, il faudra au préalable désigner une ou plusieurs personnes physiques pouvant agir au nom du CE et leur donner un mandat précis, faute de quoi, l’action risque d’être déclarée irrecevable.

C’est malheureusement ce qui s’est produit au détriment du CE de la société Aldi Marché. Le 15 juillet 2008, ce CE décide de porter plainte et de se constituer partie civile des chefs d’entrave et de corruption à l’encontre de l’employeur. Que lui reprochait-il ?  D’une part de ne pas l’avoir consulté, au moins 15 jours avant sa signature, sur un accord d’intéressement, et d’autre part, d’avoir tenté de corrompre l’un de ses membres afin d’obtenir la modification du procès-verbal d’une réunion du comité par l’insertion d’une mention destinée à établir l’existence de cette consultation.

Mais alors que le chef d’entreprise a été mis en examen du seul chef d’entrave, il saisit le juge d’instruction d’une contestation sur la recevabilité de la constitution de la partie civile. Ce que l’employeur conteste, c’est le mandat qui était ainsi rédigé : « Autorisation au secrétaire adjoint ou à un autre membre, muni d’un pouvoir, assisté d’un avocat pour ester en justice concernant l’affaire d’escroquerie dans le cadre de l’intéressement et de la tentative de corruption d’un membre élu du comité d’entreprise  faite par M. D., directeur de la société A. ».

Pour lui, ce mandat ne tient pas car le CE a mandaté le secrétaire adjoint pour engager les poursuites, alors que quelques minutes plus tôt, au cours de la même réunion, le CE l’a désigné secrétaire du CE pour remplacer le secrétaire en titre, parti en congé sabbatique. Il n’y avait donc plus de secrétaire adjoint, le mandat donné n’était pas valable et l’action du CE par ricochet irrecevable.

La Cour de cassation ne trouve rien à redire au raisonnement de l’employeur, dans la mesure où le mandat donné au secrétaire adjoint pour agir en justice n’était pas nominatif.

Cassation criminelle, 3 mars 2015, n° 14-87.041.

attiaNathalie Attia
Nathalie Attia est la spécialiste française du PV de CE.
Nathalie est l’auteur de deux ouvrages de référence,
Le PV du CE et La Réunion du CE.