Bien souvent, l’application d’une nouvelle classification conventionnelle ne donne lieu qu’à une simple information du CE, sous prétexte que tout a été négocié par les partenaires sociaux de la branche professionnelle considérée et que l’entreprise n’a d’autre choix que de l’appliquer. Une telle idée est erronée. Le CE doit être consulté en plus d’être informé.

C’est ce qu’a appris à ses dépens la direction du groupe Monoprix.

A la suite d’un arrêté d’extension d’un accord de branche, les sociétés de l’unité économique et sociale (UES) du groupe Monoprix se voient tenues d’appliquer une nouvelle classification professionnelle issue d’une annexe à la Convention Collective des Grands Magasins et Magasins Populaires.

L’employeur applique cette nouvelle classification, mais ne consulte pas le CCE qui réagit immédiatement en saisissant le juge.

Pour se défendre, la Direction fait valoir plusieurs arguments :

  • elle invoque le fait que l’obligation de consulter le CE sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (C. trav., art. L. 2323-6) et sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail (C. trav., art. L. 2323-27) ne concerne que les décisions, projets ou manifestations de volonté de l’employeur. Or, la nouvelle classification professionnelle de branche s’impose à l’Entreprise ;
  • elle fait aussi valoir que la seule obligation de l’employeur est de fournir chaque année au CE la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l’entreprise (C. Trav. art. L. 2262-6) ;
  • enfin, elle insiste sur le fait que la mise en place d’une nouvelle classification professionnelle n’entre pas dans le cadre des articles L. 2323-6 et L. 2323-27 du Code du Travail, cette nouvelle classification ne pouvant pas avoir pour effet de réduire les salaires nets. Ces deux articles prévoient en substance que le CE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, ainsi que sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail.

Elle n’est pas entendue par les juges de la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation rappelle que l’application d’un accord négocié avec les partenaires sociaux doit donner lieu à consultation, dès lors qu’il en résulte des mesures pouvant impacter l’emploi, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, etc. Il n’est pas question de limiter la consultation du CE aux décisions unilatérales de l’employeur.

Ensuite, les juges font ressortir que l’application des nouvelles qualifications et classifications ainsi que des nouveaux libellés d’emplois n’est pas neutre pour les salariés de Monoprix. En pratique, la mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle nécessite forcément des adaptations au niveau de l’entreprise. C’est pour cette raison que les accords eux-mêmes prévoient un délai de mise en oeuvre assez long, afin de laisser aux entreprises le temps d’examiner les différents emplois et de les classer dans la nouvelle grille.

De ces éléments, la Cour de Cassation déduit que les mesures en cause nécessitaient une consultation du CCE, en ce qu’elles intéressent la marche générale de l’entreprise et sont susceptibles d’affecter la structure des effectifs (Cassation sociale, 21 novembre 2012, n° 11-10.625).