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2301, 2018

Le contenu du procès-verbal du CE

Le procès verbal du comité d’entreprise doit contenir un certain nombre d’informations pratiques de base qui sont ensuite complétées par une sorte de compte rendu qui varie, lui, d’une réunion à l’autre. Que doit contenir le procès verbal du CE ?

 

Le procès verbal du comité d’entreprise

Il s’agit d’un document obligatoire qui doit être rédigé par le secrétaire du CE à la fin de chaque réunion du comité. Le Code du travail reste très bref sur ce qu’il doit contenir et sur les différentes formes qu’il peut prendre, toutefois la jurisprudence vient donner un certain nombre d’informations complémentaires qui permettent de le rédiger en bonne et due forme.

Les mentions obligatoires du document sont donc les suivantes : la date de la réunion du comité, les horaires de début et de fin, ainsi que la liste des noms des membres présents et absents.

Le reste du procès-verbal, c’est-à-dire son contenu, laisse place à plusieurs possibilités. Ainsi, l’ensemble des débats peuvent être retranscrits à l’identique dans un style direct, il peut également s’agir d’un résumé des discussions qui doit cependant rester suffisamment détaillé. C’est le secrétaire du CE qui choisit entre un « compte rendu révisé » ou un « compte rendu in extenso ». Seule la transcription intégrale a une valeur législative face à l’inspection du travail et aux tribunaux.

De plus, s’il n’a pas le temps de s’en charger, la jurisprudence prévoit la possibilité d’une délégation de cette tâche à un prestataire extérieur. Toutefois la responsabilité du résultat du PV incombe toujours au secrétaire.

L’employeur n’a pas le pouvoir d’imposer une forme de PV de CE au secrétaire.

 

La rédaction du PV

Lorsqu’il se charge de la rédaction du PV de CE, le secrétaire doit rendre compte le plus fidèlement possible des propos qui ont été tenu lors de la séance. En effet, le procès verbal à un caractère probatoire réel et la responsabilité pénale du secrétaire pourra même être engagée. Le but de ce genre de compte rendu est d’avoir une valeur effective de document de travail pour les membres du CE et autres participants. Il s’agit d’un document indispensable également pour les éventuels absents qui auront ainsi la possibilité de prendre connaissance des délibérations et des décisions qui ont été prises.

 

Le contenu et les informations d’ordre privé

Si le secrétaire doit rapporter les propos tenus lors de la réunion de CE le plus fidèlement possible, mais également le plus objectivement possible, il est toutefois tenu de respecter l’obligation de discrétion que doivent respecter l’ensemble des membres du comité. Ainsi, le procès-verbal ne doit mentionner ni propos injurieux, ni allégation diffamatoire, ni inexactitude (Cass. soc., 4 nov. 1981).

De plus, le procès-verbal du comité d’entreprise est parfois mis à la disposition des salariés, afin de les informer des décisions prises et des conclusions concernant certains points traités lors de la réunion. Dans ce cas-là, le document rédigé par le secrétaire du CE, ne doit faire référence à aucun élément qualifié de « renseignements purement privés ». Autre restriction, lorsqu’il y a un vote d’un point de l’ordre du jour, les choix personnels de chaque votant ne doivent pas être mentionnés.

2101, 2018

Les formes de rédaction du PV de CE

Chaque réunion du comité d’entreprise doit faire l’objet d’un procès verbal. Sa rédaction est de la responsabilité du secrétaire de CE. Toutefois, en ce qui concerne la forme que doit prendre la rédaction du PV de CE, le Code du travail ne donne que peu d’informations. Voici quelques informations pour en savoir davantage.

 

La rédaction du PV de CE par le secrétaire

Ainsi, si la rédaction du PV de CE est théoriquement à la charge du secrétaire, la jurisprudence vient compléter le peu d’informations que donne le Code du travail en affirmant que, sous certaines conditions, la rédaction du document peut en fait être confiée à un prestataire extérieur. Il en va de même pour l’enregistrement de la séance qui est indispensable aussi bien au secrétaire, qu’au prestataire extérieur, pour composer un compte rendu exhaustif dont les propos feront foi.

 

La rédaction PV de CE par un prestataire extérieur

Lorsque la mission est confiée à un prestataire extérieur, la responsabilité de ce qui est écrit revient toutefois toujours au secrétaire du CE. La date de la réunion et les listes complètes des présents et des absents, ainsi que l’ordre du jour et le respect chronologique des débats doivent être respectés. Les phrases inachevées ainsi que les répétitions sont supprimées. Quant à la forme, les prestataires ont le choix entre deux possibilités.

Ainsi ils peuvent fournir un « compte rendu révisé » écrit dans un style direct ou indirect, selon la décision du secrétaire. Cette forme inclut une retranscription un peu plus courte qui doit cependant offrir un résultat complet qui ne déforme pas les propos. Sa longueur est estimée de 12 à 14 pages par heure.

L’autre possibilité est appelée « compte rendu in extenso ». Celle-ci est rédigée dans un style direct entièrement fidèle à ce qui est dit. Son contenu est exhaustif et ne modifie par le style de parole des intervenants, hormis les hésitations et les éventuelles erreurs de syntaxe. Sa longueur est estimée de 18 à 22 pages par heure.

 

Documents complémentaires

Une synthèse peut venir en complément du « compte rendu in extenso ». Dans ce cas-là, elle fait entre 4 et 6 pages par heure et se concentre particulièrement sur les points importants évoqués et les débats entre la direction et les élus. Si sa longueur est grandement réduite, cette synthèse doit tout de même continuer à proposer à certain niveau de détails. Sa courte longueur est souvent plus efficace.

Autre document qui peut être rédigé : le relevé de décisions. Il est notamment utilisé pour une communication auprès des salariés. Il apportera un résumé des différents sujets qui ont été traités à l’ordre du jour et les décisions principales et conclusions tirées lors de cette réunion.

Suite à la réunion du CE, ce dernier document est donc considéré comme un récapitulatif de l’ensemble des décisions prises.

 

2101, 2018

Les méthodes pour faire un bon compte rendu de CE

Qu’il s’agisse du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les termes « compte rendu » et  « procès-verbal » sont régulièrement confondus. En effet, il ne s’agit pas de la même chose et ils font référence à deux documents différents. Qu’en est-il, donc, des similitudes et des différences entre le compte rendu du CE et le procès-verbal de celui-ci ?

 

Le compte rendu du CE : les similitudes

Si les termes « compte rendu » et « procès-verbal » sont généralement utilisés pour désigner le même document, il s’agit d’un mauvais usage de langue. En effet, ces deux documents sont bien distincts et, leur valeur probatoire, notamment, diffère. Ils partagent toutefois certains points communs. En effet, l’avis objectif du rédacteur est demandé. Ainsi, ces documents rapportent tous deux les propos échangés lors de la réunion du comité de manière neutre tout en suivant les points chronologiques de l’ordre du jour.

 

Le compte rendu du CE : les différences

Commençons par le procès-verbal. Celui-ci est un document qui retrace les propos échangés par les participants lors de la réunion. Les personnes citées sont donc engagées par les propos tenues et rapportées dans le document qui présente donc un aspect probatoire qui peut faire foi en cas de contentieux ultérieurs. Le procès verbal suit les points de l’ordre du jour et met l’accent aussi bien sur les résultats des votes que sur les décisions prises et les quorums. Il s’agit en fait d’un compte rendu exhaustif. En début de séance suivante, le procès-verbal doit être approuvé par l’ensemble des membres. Il est signé par le Président et le secrétaire du CE.

Contrairement à cela, le compte rendu du CE n’engage en rien les intervenants, il s’agit d’une transcription de l’ensemble des propos échangés lors de la séance. Ce document interne permet d’avoir l’ensemble des échanges à portée de main a posteriori de la réunion. Pour que cela soit rendu possible, un enregistrement des séances est nécessaire. Les participants doivent cependant en être avertis en début de séance.

 

Quel usage pour ces documents ?

La portée du procès-verbal est donc plus importante que celle du compte rendu du CE, toutefois ils sont tous les deux indispensables à la bonne marche du comité d’entreprise. En effet, il s’agit de documents dont un des membres du CE peut avoir besoin à tout moment afin de vérifier un point sur lequel il n’est pas d’accord ou pour vérifier une décision qui a été prise. Cela peut également servir à un élu qui n’a pas pu se rendre à une réunion pour diverses raisons. Qu’il ait mandaté sa position ou non, cela lui permet de connaître véritablement les décisions prises sur chaque point ainsi que les arguments, justifications ou réponses qui ont pu être apportées.

1901, 2018

Comment rédiger un bon procès verbal de CHSCT ?

Afin de suivre les procédures octroyées au bon fonctionnement du CHSCT, certains documents administratifs doivent obligatoirement être conçus et divulgués. Il s’agit notamment de l’ordre du jour, du procès verbal de CHSCT et du compte rendu des réunions. Il s’agit de 3 documents distincts qui ont tous leur importance et des utilités différentes.

 

Le procès verbal de CHSCT, qu’est-ce que c’est ?

Mission principale du secrétaire de CHSCT, le procès verbal de CHSCT est un document indispensable, qui doit être rédigé à la fin de chaque réunion des membres. Il permet en effet de garder une trace écrite de l’ensemble des points qui ont été discutés lors de la réunion, mais aussi des délibérations et des éventuelles engagements pris par l’employeur.

Le secrétaire de CHSCT ou, à défaut, un prestataire extérieur à qui il peut parfois confier la tâche, se charge donc de l’enregistrement de la séance, quand cela est possible, puis de la rédaction du document, qui doit ensuite être envoyé à l’inspecteur du travail. Le secrétaire bénéficie de 15 jours pour faire cela. Le délai démarre à la date de la réunion.

Lorsqu’il procède à l’envoi, le secrétaire en informe le président, mais il n’a pas besoin de son approbation.

De plus, contrairement au compte-rendu de réunion, le procès verbal de CHSCT a une valeur légale.

 

La rédaction d’un bon procès verbal

La forme que doit prendre le procès verbal n’est pas imposée par le Code du travail. Ainsi, le document peut se contenter d’être un résumé détaillé des discussions ou présenter l’intégralité des débats échangés. C’est au secrétaire du CHSCT de décider.

Quoi qu’il en soit, les avis émis par les membres du comité ainsi que les résolutions prises lors de la réunion doivent y être mentionnés. Ce document est ensuite soumis aux différents intervenants et aux membres du CHSCT et leur laisse l’occasion de revenir sur d’éventuels propos qu’ils ont tenu et qui auraient pu être mal interprétés.

 

Qui rédige ce procès verbal ?

Il peut s’agir du secrétaire du comité ou d’un prestataire extérieur. En effet, la rédaction du procès verbal de CHSCT prend beaucoup de temps et c’est une procédure qui peut revenir souvent. Pour ces raisons, il peut se faire aider, voire remplacer par un prestataire extérieur, à condition que la majorité des élus vote de manière favorable. Dans ce cas-là, seuls les membres titulaires votent. Si un remplaçant est mandaté par un titulaire absent, il peut alors voter sans avoir à suivre la décision de vote du mandataire absent.

Le secrétaire de CHSCT ne bénéficiant d’aucun crédits d’heures supplémentaires alloué pour la rédaction de ce document, le secrétaire du comité choisit souvent de déléguer cette mission. Il ne peut toutefois pas la déléguer à un autre membre du CHSCT et doit donc faire appel à un prestataire extérieur.

Si l’employeur n’a pas à donner son avis quant à la présence d’un prestataire extérieur lors d’une réunion du CHSCT, il ne faut pas oublier que le tarif de retranscription de la réunion doit être inclu dans le budget de fonctionnement du CHSCT.

1701, 2018

Tout savoir sur la rédaction du compte rendu de CE

Pour que le fonctionnement du comité d’entreprise soit entièrement efficace, la rédaction du compte rendu de CE est une phase primordiale qui doit suivre chaque réunion. Mais à quoi sert-il ? Comment le rédiger ? Puis, comment le divulguer, et auprès de qui ?

 

Le compte rendu de CE, à quoi sert-il ?

La rédaction du compte rendu de CE vise tout particulièrement à fournir un document écrit qui puisse simplifier la consultation des membres du comité d’entreprise lorsqu’ils se préparent à une réunion future et qu’ils souhaitent revérifier ce qui a été dit sur tel ou tel sujet lors d’une séance où ils étaient présents ou non.

Mais ce n’est pas la seule fonction du compte rendu, en effet, il sert également de document de communication à plus grande échelle auprès de l’ensemble des salariés dans certains cas. Il n’a toutefois pas de valeur juridique propre, contrairement au procès verbal de CE. Sa longueur moindre le rend cependant indispensable pour un gain de temps évident.

 

Le compte rendu de CE, comment bien le rédiger ?

La rédaction du compte rendu de CE est de la responsabilité du secrétaire de CE, la forme que ce document doit prendre, reste, quant à elle, de son propre fait. Devront toutefois y être mentionnés :

  • le nom de l’instance de représentation du personnel ;
  • le nom de l’entité ;
  • la date, l’heure et le lieu de la réunion ;
  • la liste des membres présents et absents, ainsi que les éventuels intervenants ;
  • l’ordre du jour.

 

Si le secrétaire de CE n’a pas le temps de s’occuper de la rédaction du procès-verbal et ou du compte rendu, il est fortement conseillé qu’il délègue la tâche à un prestataire extérieur. En effet, aucune heure de délégation supplémentaire ne lui est allouée pour la conception de ces documents indispensables au bon fonctionnement du CE.

 

Le compte rendu de CE, comment le divulguer ?

Dans certains cas, il est de nécessité d’informer les salariés sur la situation actuelle de l’entreprise ou sur la stratégie économique en place, dans ces cas-là, communiquer le compte rendu à l’ensemble des salariés peut s’avérer nécessaire.

Le compte rendu offre généralement un résumé condensé mais pour autant détaillé des délibérations et des échanges qui se sont tenus lors de la réunion. Alors que le procès verbal, lui, peut être la version retranscrite mot-à-mot de ce qui a été dit à l’oral. Une fois la rédaction du compte rendu de CE effectuée, comment le secrétaire de CE peut-il alors le diffuser ?

Cette synthèse de réunion peut donc être envoyée par mail à l’ensemble des salariés ou affichée dans un lieu dédié. Ces deux procédés sont complémentaires.

Si la loi Rebsamen fixe un délai de 15 jours pour la rédaction des PV de CE, elle n’en dit rien quant à un éventuel délai de diffusion du compte rendu.

1501, 2018

Le secrétaire de CE peut-il cumuler les rôles ?

Le secrétaire du comité d’entreprise se charge notamment de la rédaction du compte rendu de CE, mais ce n’est pas sa seule mission, il s’occupe de valider l’ordre du jour avec le président afin de pouvoir l’adresser à l’ensemble des membres lors de l’envoi des convocations à la prochaine séance. Le secrétaire de CE a-t-il la possibilité d’endosser un autre rôle au sein du comité ?

La rédaction du compte rendu de CE

Pour faciliter la rédaction du compte rendu de CE à la fin d’une réunion, le secrétaire est autorisé à enregistrer la séance, à partir du moment où il l’annonce dès le début de celle-ci. Il peut également déléguer la tâche à un prestataire extérieur, tout comme la rédaction d’ailleurs.
Ce document est essentiel au bon fonctionnement du comité, non seulement parce que sa rédaction est obligatoire aux yeux de la loi mais également pour que les membres, présents ou absents, puissent consulter les débats a posteriori et puissent ainsi travailler sur certains points plus facilement.
Puisque le secrétaire a toutefois la possibilité de déléguer cette tâche fastidieuse à un prestataire extérieur, peut-il cumuler ce rôle avec celui de trésorier ?

Le rôle de trésorier

Le trésorier se charge de la gestion comptable et financière du comité. Son rôle consiste essentiellement à exécuter les décisions prises par l’ensemble des membres lors des réunions, ce n’est donc pas lui qui se charge de décider si des dépenses doivent être faites. Des libertés lui sont généralement attribuées pour les dépenses courantes, toutes les autres doivent être précédées de l’approbation du CE.

Le secrétaire peut-il être trésorier ?

Avant le 1er janvier 2015, les comités d’entreprises avaient seulement besoin d’élire un secrétaire, la désignation d’un trésorier est apparue à cette date. Depuis, ce sont les deux postes éligibles à pourvoir avec celui de président, et cela n’est pas toujours aisé dans les petites structures, d’où la question des cumuls de postes.
Le problème tient notamment dans le fait que certaines connaissances sont nécessaires pour exercer le rôle, mais surtout un certain engagement. Ainsi la loi n’interdit pas au secrétaire de cumuler les rôles. Il peut ainsi à la fois s’occuper de l’élaboration de l’ordre du jour, de la rédaction du compte rendu de CE et être trésorier. En fait, avant 2015, c’était généralement lui qui s’en chargeait à défaut dans les petites structures où personne ne voulait s’en occuper.

Deux postes distincts

Ce n’est pourtant pas une obligation. Des personnes différentes peuvent être nommées aux rôles de secrétaire et de trésorier. En effet, les missions de ces deux postes sont conséquentes et pour éviter d’avoir à déléguer certaines missions à des prestataires extérieurs comme exprimé plus haut, il peut être plus simple d’élire deux personnes différentes. Cela permet également une meilleure équité au sein du comité d’entreprise.

1301, 2018

Situation économique d’une entreprise, le CE doit-il en être informé ?

Le rôle du comité d’entreprise est notamment de représenter les salariés face à l’employeur, pour cela ce dernier a un devoir d’information auprès du comité. Ainsi, à tout moment, le comité d’entreprise doit être tenu au courant de la situation dans laquelle se trouve l’entreprise. Il doit également être informé des décisions importantes prises par l’employeur. Quelles sont les informations qui devront ensuite être mentionnées dans la rédaction du compte rendu du CE ?

Les documents à présenter au CE

Afin de pouvoir mener à bien les missions pour lesquelles ils ont été élus, les membres du CE ont besoin d’avoir à leur disposition un certain nombre d’informations. Il s’agit notamment de l’état actuel de l’entreprise, mais également de son état à venir, dans un futur proche, c’est-à-dire la situation financière actuelle et à venir, etc. Pour cela, l’employeur a une obligation de présentation des comptes envers le comité d’entreprise. C’est l’article L. 2323-8 du Code du travail qui précise le cadre de cette obligation. Ainsi, l’employeur est tenu de présenter les comptes de l’entreprise et ce, une fois par an. Suite à cette présentation, cela devra être ajouté lors de la rédaction du compte rendu de CE. Lors de cette consultation du comité d’entreprise, l’employeur devra divulguer le bilan financier, ainsi que le compte de résultat, mais également le bilan social, le tableau de financement, etc. A cette occasion, le rapport des commissaires aux comptes ainsi que la proposition de l’affectation des résultats doivent également être présentés. Il en va de même pour tous les autres documents qui pourraient soumis aux actionnaires de l’entreprise.

Cas particuliers

Pour les entreprises où l’effectif dépasse les 300 salariés, des documents supplémentaires doivent être présentés aux membres du CE. Il s’agit du tableau de l’exécution des programmes de production et d’investissements, du tableau de l’évolution des commandes, du tableau concernant l’emploi, celui portant sur la situation financière de l’entreprise, ainsi que le tableau des perspectives.
En effet, pour les entreprises de moins de 300 salariés, la liste est légèrement moint longue.

La rédaction du compte rendu du CE

Le compte rendu peut être un document différent du procès verbal. En effet, ce dernier est une version officielle qui pourra notamment servir aux juges en cas de litige, le compte rendu, quant à lui, peut soit faire référence au PV, soit à une version simplifiée de celui-ci qui servira notamment d’outils de communication auprès des salariés de l’entreprise. Ainsi, lorsque l’employeur fait état de la situation de l’entreprise, la rédaction du compte rendu de CE qui suit la consultation devra mentionner les éléments qui peuvent être divulgués à l’ensemble des employés, c’est-à-dire, ceux qui ne sont pas confidentiels.

1101, 2018

Le règlement intérieur : sa mise en place

Au sein d’une entreprise, le règlement intérieur a un rôle essentiel pour son bon fonctionnement, aussi bien auprès des salariés que de l’employeur. En effet, il vient fixer les règles essentielles que chacun doit respecter quel que soit son niveau hiérarchique.
La rédaction du compte rendu du CE doit être réalisée en bonne et due forme dans ce cas-là, pour que l’inspection du travail puisse connaître leur avis.

Le règlement intérieur dans une entreprise

Il permet avant tout de fixer l’ensemble des règles aux conditions de travail et celles relatives aux mesures à appliquer et règles à respecter en termes de sécurité et de santé. Ce règlement intérieur est propre à chaque entreprise et, s’il a généralement été établi à la création de l’entreprise, rien n’empêche de procéder à certains changements au fil des ans et des nouvelles installations dans l’entreprise ou de son agrandissement. Toutefois, l’employeur ne peut pas changer le règlement intérieur comme bon lui semble et il est impératif de consulter le CE au préalable. Ainsi, la rédaction du compte rendu de CE, qui doit être rédigée à la fin de la séance par le secrétaire du comité, devra présenter la transcription des débats, des délibérations et des votes qui ont entouré ce changement de règlement intérieur.
Cependant, la mise en place d’un règlement intérieur varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Ainsi, une petite entreprise comprenant moins de 20 salariés n’a pas besoin d’un règlement intérieur. Il est toutefois possible d’en mettre un en place si cela est souhaité. Quand l’effectif est au-delà, le Code du travail impose un règlement intérieur aux entreprises.
Cas particulier d’une entreprise possédant plusieurs établissements différents, comment cela se passe-t-il ? Il est alors possible d’avoir un seul et même règlement intérieur à la condition, toutefois, que les emplois y soient similaires, ainsi que ce qui concerne la santé et la sécurité.

La mise en place du règlement intérieur

Lorsqu’une entreprise commence à petite échelle, le règlement intérieur pourra être mis en place au moment où celle-ci atteindra l’effectif obligatoire, sinon une autre possibilité est de créer le règlement au moment de la création de l’entreprise. Le contenu de ce règlement, ainsi que les démarches de mise en place, sont régulés par une procédure qui doit être suivie à la lettre.
L’une des conditions à respecter est qu’il doit être écrit en français.
Les représentants du personnel doivent donner leur avis sur le règlement intérieur proposé par l’employeur. Pour cela, ce dernier doit les consulter. S’il n’y a pas de représentants du personnel, ceux-ci sont remplacés par l’inspecteur du travail. S’ils peuvent donner leur avis, ils ne peuvent toutefois pas faire changer les dispositions proposées par l’employeur.
Le règlement intérieur doit ensuite être affiché dans l’entreprise à la vue de tous. Il doit également être déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes et cela dans un délai d’au moins un mois avant sa mise en vigueur.
Dernière étape obligatoire, l’inspecteur du travail vérifie si l’ensemble des clauses décrites sont légales. Suite aux consultations du CE et du CHSCT, leurs avis peuvent également être communiqués à l’inspecteur du travail, raison pour laquelle la rédaction du compte rendu de CE a autant d’importance.
La procédure applicable est la même en cas de modification du règlement intérieur.

901, 2018

Les différentes commissions du CE

Quel que soit le type de réunion pour lequel les membres du CE sont convoqués, le secrétaire du comité d’entreprise devra, à l’issue de cette réunion, se charger de la rédaction du compte rendu du CE. Quelles sont ces commissions pour lesquelles le comité doit être consulté ? Qui doit y participer et à quoi servent-elles ?
Le Code du travail fixe un certain nombre de commissions obligatoires à mettre en place dans les entreprises en fonction des instances de représentation du personnel propres à celles-ci. Ces commissions servent à simplifier l’exercice des missions des différentes IRP, comme le CE, par exemple. Le Code du travail impose ainsi un certain nombre de consultations du CE notamment liées à l’égalité professionnelle, à l’économie, à la formation, au logement, à l’information, etc.

Les différentes commissions du CE

Le comité a diverses missions et il en va de même pour les consultations dont il fait l’objet.
Ainsi, la commission sur l’égalité professionnelle se tient annuellement et permet de faire le point sur le rapport de la comparaison de la situation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 200 salariés. Le Code du travail ne précisant rien sur sa mise en place, c’est au CE d’en définir le cadre.
La commission économique, elle, ne concerne que les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés. Le Code du travail impose la présence de 5 représentants du personnel dont l’un doit avoir un statut de cadre. Avec un minimum de 2 commissions par an, celle-ci sert à consulter l’ensemble des documents concernant la situation économique et financière de l’entreprise.
Il existe également une commission spécifiquement liée à la formation. C’est une séance qui sert de réunion préparatoire aux membres du CE, dans les entreprises de moins de 200 salariés. L’objet de la consultation se focalise sur l’emploi des jeunes, mais aussi des personnes handicapées et permet d’analyser les problèmes liés à l’emploi.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, il existe une autre commission relative au CE. Celle-ci se focalise sur l’aide au logement, il s’agit alors d’assister les salariés à trouver des informations pour louer ou acheter un logement.

La rédaction du compte rendu de CE

A la suite de ces consultations, le secrétaire du comité d’entreprise s’occupe de la rédaction du compte rendu de CE dans lequel l’ensemble des débats et des délibérations seront retranscrits. Cela rend possible des consultations ultérieures des avis, et des décisions qui ont été prises lors des consultations. Cela peut tout aussi bien être par un des membres du CE que par un juge en cas de procès par exemple. En effet, la rédaction du compte rendu de CE permet de fournir un document de travail indispensable aux membres du CE qui peuvent les consulter au fil des ans.

701, 2018

Qui est prioritaire entre le CE et le CHSCT

Les instances représentatives du personnel, telles qu’elles sont encore organisées peuvent parfois travailler sur le même sujet. Avec la fusion des IRP, c’est un problème qui n’existera plus. Ainsi, lorsque le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent travailler simultanément sur un dossier, comment cela se passe-t-il ? Cela vaut le coup de se poser la question, puisque la fusion des IRP en une instance unique peut bel et bien se déclencher le 1er janvier 2018 pour certaines entreprises, mais attendre le 31 décembre 2019 pour d’autres.

Les instances de représentations du personnel

Chaque comité a aujourd’hui son rôle propre et ses missions dédiées. Les élus de chaque comité se réunissent pour discuter des points qui doivent l’être, les débats sont ensuite retranscrits dans le procès verbal du CHSCT et du CE pour qu’ils soient accessibles à tous.
Le rôle du CHSCT est de traiter de tous les sujets qui touchent de près ou de loin à la santé des travailleurs, ainsi qu’à leur sécurité. Le rôle des membres est de trouver des solutions pour mieux les protéger et mieux limiter les risques d’accidents du travail notamment, mais aussi de maladies professionnelles. Les problèmes sont débattus lors de réunions, dont la retranscription des débats est d’ailleurs accessible via les archives de procès verbal de CHSCT.
Le CE, quant à lui, agit sur le plan culturel, social et économique d’une entreprise. Toutefois, il peut également avoir son mot à dire quant aux conditions de travail par exemple, notamment si les élus estiment qu’un salarié mérite un repos compensateur suite à une situation, ou bien le paiement d’heures supplémentaires par exemple.
Qu’en est-il de la priorité d’un comité sur l’autre ?

Ce qu’en pense la jurisprudence

Tant que les IRP actuelles n’auront pas fusionné, il est bien évident de s’entendre sur le fait que leurs rôles divergent. Pourtant, la jurisprudence tend à rappeler que les rôles du CE et du CHSCT peuvent aussi se recouper. C’est là que la réforme de la loi travail vient simplifier les choses. En effet, la jurisprudence a fait, de nombreuses fois, face au problème que les 2 instances de représentations du personnel ont leur mot à dire sur la question. Ainsi, il est bon de rappeler que, selon l’article R. 2323-1-1 du Code du Travail, c’est le CE qui est chargé d’apporter la décision finale lorsque les deux comités sont concernés. Alors, ledit article précise que le CHSCT dispose d’un délai de 7 jours pour faire part son avis au comité d’entreprise. Pour que les élus aient le temps de considérer cet avis, c’est bien 7 jours avant que les élus du CE doivent eux-mêmes rendre le leur que cela doit être fait.
Il faut savoir que le délai de consultation du CE peut varier. En effet, pour une consultation normale, le délai est fixé à 1 mois. Cependant, lorsqu’il y a recours à un expert, la consultation est alors de 2 mois. Lorsque le CHSCT se charge également du dossier, le délai passe à 3 mois. Et s’il doit y avoir une intervention de la part de l’instance de coordination des CHSCT, ce délai est finalement porté à 4 mois.
Ainsi, l’avis des membres du CHSCT doit parvenir aux membres du CE au moins 8 jours avant que le délai n’arrive à expiration.

Suite à la réunion du comité pour débattre sur le dossier, le procès verbal du CHSCT devra être rédigé et permettra d’avoir une trace écrite de ce qui s’est dit. Les avis doivent également être communiqués au CE dans les délais impartis pour qu’ils soient pris en compte.