Les salariés qui reçoivent du CE des bons d’achat et/ou des cadeaux à l’occasion d’un évènement particulier, doivent être concernés par cet évènement. A défaut, l’entreprise s’expose à un redressement à l’occasion d’un contrôle URSSAF. L’employeur pourra demander le remboursement des charges patronales et des majorations qu’il a dû payer au CE.

 
C’est ainsi qu’en ont décidé les juges à propos d’un CE qui avait versé, à l’ensemble des salariés, un bon d’achat multi-enseignes pour la Saint-Nicolas d’un montant de 130 euros et pour Noël un panier d’une valeur de 70 euros.
 
L’entreprise fait l’objet d’un contrôle URSSAF et immanquablement, à l’issue de celui-ci, l’employeur se voit notifier un redressement. Il lui est reproché de n’avoir pas payé des cotisations sur les bons d’achat que le CE a distribués à l’ensemble des salariés à l’occasion des fêtes de Saint-Nicolas 2006.
 
Même si l’employeur conteste en justice ce redressement, rien n’y fait. Les juges valident le redressement opéré par l’URSSAF. Et sur un plan juridique, il n’y a rien à redire !
 
Pour comprendre cette solution, il faut rappeler que le CE peut verser des bons d’achat aux salariés et/ou sa famille. Mais ils ne seront exonérés de charges sociales et d’impôts qu’à certaines conditions :
 
•    soit le CE verse des bons d’achat et/ou cadeaux pour une valeur, qui sur une année civile, ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 129 euros pour l’année 2006) : dans ce cas, le CE peut choisir de les distribuer à tous les salariés pour un événement de son choix ;
•    soit le CE verse des bons d’achat et/ou cadeaux pour un montant total dépassant, dans l’année civile, 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale et dans ce cas, il doit respecter 3 conditions cumulatives :
o  le bon d’achat doit être délivré à l’occasion d’événements limitativement énumérés par l’ACOSS et les salariés qui bénéficient de ces bons d’achat doivent être concernés par l’événement;
o  l’objet du bon d’achat doit être en relation avec l’événement ;
o  il faut que le montant global des bons d’achat et cadeaux en nature attribués pour cet évènement ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 129 euros pour l’année 2006).
 
Si, dans ce deuxième cas, les 3 conditions ne sont pas cumulativement remplies, le bon d’achat sera soumis à cotisations pour la totalité de son montant, c’est-à-dire dès le premier euro.
 
Or, dans cette affaire, le CE avait versé un bon d’achat de 130 euros pour la Saint-Nicolas et un bon d’achat de 70 euros à l’occasion de Noël. Il avait donc dépassé le seuil de 129 euros (seuil en vigueur en 2006).
 
Il devait donc remplir cumulativement les 3 conditions. La Saint-Nicolas figure bien à la liste des évènements permettant la délivrance de bons d’achat aux salariés. C’est une pratique en usage dans l’est de la France mais elle a aussi pour signification de fêter les hommes célibataires de 30 ans et plus. Peu probable qu’elle concerne indistinctement tous les salariés.
 
Et c’est là que le CE a commis une erreur au regard de l’URSSAF. Il a délivré des bons d’achat indistinctement à tous les hommes de la société. Or, tous ne sont pas concernés par l’événement ! Par conséquent, la prestation fournie s’assimile à un complément de salaire devant supporter des charges sociales. Elles n’ont pas été payées, d’où le redressement opéré.
 
Cassation, 2ème chambre civile, 28 novembre 2013, n° 12-26.921