Budget CE et les déductions possibles
Le bon fonctionnement du comité d’entreprise se traduit notamment par une bonne détermination à la base de celui-ci. Les cadres légaux et conventionnels sont, en cela, très importants. Il s’agit aussi bien de la rédaction du PV de CE que de la détermination de son budget ainsi que les avantages conventionnels permettant certaines déductions vis-à-vis de ce budget.

Les dispositions conventionnelles

La convention collective d’une entreprise peut toutefois prévoir certaines déductions possibles pour des frais correspondants au budget de fonctionnement du CE. Ainsi, il est par exemple possible pour une entreprise de plus de 500 salariés d’opérer une déduction au budget de fonctionnement en lien avec des moyens complémentaires alloués au CE. Il s’agit par exemple d’une assistance administrative pour le secrétaire de CE concernant la prise de note et la rédaction du PV de CE. C’est en effet l’employeur qui verse à cette IRP son budget de fonctionnement qui correspond à un certain pourcentage de la masse salariale brute. Toutefois, ce budget peut faire l’objet de déductions vis-à-vis des divers moyens que l’entreprise met à la disposition du CE.

Les dispositions légales

Afin de permettre aux membres du comité d’entreprise d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions, l’employeur est tenu, par dispositions légales, de fournir les moyens matériels nécessaires aux élus pour la réalisation de leurs tâches. Il s’agit notamment d’une pièce meublée, éclairée et chauffée, dotée d’un photocopieur, d’une ligne téléphonique et d’un accès internet, ainsi que du matériel de bureau (c’est-à-dire tables, chaises, armoire disposant d’une fermeture à clé, matériel dactylographie, etc.). C’est la circulaire ministérielle du 6 mai 1983 qui fixe cette énumération et qui doit bien entendu suivre les évolutions technologiques. Ainsi, l’employeur est désormais aussi tenu de mettre à disposition des membres du CE, dans ce local, un ordinateur.

Seuls les frais découlant du fonctionnement de la pièce ou du local mis à disposition peuvent être déduits du budget de fonctionnement du CE, c’est-à-dire l’achat de fournitures, l’abonnement internet, etc.

Jusqu’à la fusion des IRP en un comité social et économique (CSE) unique, la rédaction du PV de CE doit toujours être réalisé à la fin de chaque réunion.