Si les élus du CE ne réclament pas leur budget de fonctionnement, un syndicat ne peut pas agir en justice à leur place pour qu’ils l’obtiennent.

Les circonstances de l’affaire

La société Menuiseries Grégoire a attendu le 25 avril 2006 pour verser la subvention de fonctionnement du CE sur un compte séparé de celui sur lequel est versée la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d’obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu’au 25 avril 2006. Leur demande est rejetée. 

Pourquoi ? Parce que selon les juges, ce n’était pas à eux d’agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement qui est dû au comité, mais au comité lui-même.

Explications…

Ce qui a poussé les syndicats à agir : la défense de l’intérêt collectif des salariés de l’entreprise appartenant à la profession. Elle s’entend selon eux du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l’employeur. Si le CE n’agit pas pour réclamer son budget, qu’à cela ne tienne, le syndicat le fait à sa place !
 

Réponse claire et nette des juges : un syndicat n’a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d’obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Il ne pas se substituer au CE. Il n’y a que le comité d’entreprise qui puisse agir en justice pour obtenir le paiement de la dotation de fonctionnement qui lui est due. 
 

Or, dans cette affaire, le CE n’avait sollicité aucun paiement et ne s’était pas rallié à la demande du syndicat.
 

NDR : c’est bien dommage que le CE n’ait rien réclamé. La subvention de fonctionnement est destinée à lui garantir une autonomie financière pour l’aider à mieux exercer son rôle économique (achat d’ouvrages ou de revues juridiques et économiques, financement de formations, recours à des experts, conclusion de contrats de sous-traitance de rédaction des PV de réunion, abonnement à une hot-line d’assistance juridique, etc.).

Cassation sociale, 26 sept. 2012, n°11-13091