Les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute pour calculer le budget de fonctionnement.

Le mois dernier, nous vous avons fait part d’une décision rendue le 20 mai par la Cour de cassation (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). La Cour y énonçait que, sauf engagement plus favorable, les ressources du CE pour ses activités sociales et culturelles (ASC) se calculent non sur la base de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) mais à partir du compte 641 tout en en excluant plusieurs éléments :

  • les rémunérations des dirigeants sociaux;
  • les remboursements de frais;
  • les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail hormis les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, les indemnités de retraite et des indemnités de préavis.

Certes, cette décision concernait le calcul de la dotation activité sociale et culturelle, mais la solution dégagée nous semblait transposable au calcul du budget de fonctionnement. D’ailleurs, elle l’a été dans une décision rendue le 9 juillet (Cassation sociale, 9 juillet 2014, n° 13-17.470).
Ne vous étonnez pas si nous citons la même référence que celle énoncée plus haut, car il s’agit de la même affaire. Le CE soulevait plusieurs points, on dit plusieurs moyens ou plusieurs branches du même moyen.
La solution dégagée ici intervient dans la même affaire citée plus haut, société Systra c/CE de la société Systra.
Dans sa demande de rappel de budget de fonctionnement, le CE de la société Systra demandait que les indemnités transactionnelles versées et inscrites au compte 641 du plan général comptable soient intégrées dans la base de calcul de la dotation de fonctionnement.
Réponse de la Cour de cassation : les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute pour calculer le budget de fonctionnement.
A contrario, celles qui sont inférieures ou égales aux indemnités légales ou conventionnelles doivent être prises en compte.