La rémunération des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure doit rentrer dans la base de calcul du budget de fonctionnement de l’entreprise d’accueil pour autant que ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à l’entreprise d’accueil.

Systra c/CE de Systra, nouvelle saison… C’est un contentieux qui oppose depuis longtemps la société Systra à son comité d’entreprise mis en place en 2001 à propos du calcul de la dotation de fonctionnement.
La société Systra, créée par la SNCF et la RATP, a signé une convention de mise à disposition de personnel en 1995. Elle dispose d’un personnel propre et d’un personnel mis à sa disposition par ces entreprises et rémunéré en tout ou partie par elles.
Le CE de Systra avait en son temps saisi la justice pour que la rémunération des agents mis à sa disposition soit incluse dans le calcul de la dotation de fonctionnement. Il avait obtenu une réponse favorable, les juges ayant considéré que, comme ces personnels étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constitué par le personnel de l’entreprise Systra, il fallait bien intégrer leur rémunération dans la base de calcul. Les juges ont inventé ce concept de l’intégration étroite et permanente à la communauté de travail constitué par le personnel de l’entreprise d’accueil sans vraiment le définir.
L’idée, c’est qu’au bout d’un certain temps de présence dans l’entreprise d’accueil (temps non quantifié), à y fréquenter le personnel, à y travailler dans ces locaux, on oublie que ce personnel ne fait pas partie de l’effectif de l’entreprise d’accueil au point qu’on les confond avec les salariés de l’entreprise d’accueil. Ces personnels peuvent venir trouver les élus du CE pour des questions liées à leurs conditions de travail.
C’est pourquoi les juges décident que, même si ces personnels ne sont pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société d’accueil, même s’ils ne bénéficient pas forcément de ses activités sociales (restant rattachés à leur société d’origine), leurs rémunérations doivent être incluses dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement de son comité d’entreprise.
La dotation de fonctionnement du comité doit être calculée sur la base des besoins globaux de l’entreprise en personnel, et non pas sur celle des seuls besoins qu’elle couvre avec ses salariés propres.Ça, c’est ce qu’ont décidé les juges le 7 novembre 2007 (Cassation sociale, 7 novembre 2007, n° 06-12.309) dans le contentieux qui oppose Systra à son CE.
Mais l’affaire ne s’arrête pas là. Le CE saisit de nouveau la justice, en l’occurrence le tribunal de grande instance, pour demander la condamnation de la société à lui verser un rappel de sommes dues au titre de la subvention de fonctionnement. On ne s’étendra pas sur les lenteurs de la justice, mais en 2010, la Cour d’appel condamne la société Systra à verser une provision au CE et fait droit à la demande du CE d’une nouvelle expertise pour permettre à la juridiction de déterminer le montant des sommes dues au titre des arriérés de budget de fonctionnement pour la période allant de 1985 (date de la création du CE) à 2008, sur la base du compte 62 du plan comptable (charges externes, autres que les achats, en provenance des tiers).
Mais à nouveau, cette décision est contestée et passe devant une autre Cour d’appel, laquelle condamne la société à un rappel de subvention concernant notamment les salariés mis à disposition. La société n’étant pas satisfaite de cette solution, elle introduit un pourvoi en cassation. Elle fait valoir que si le CE voulait que la rémunération des salariés mis à disposition soit intégrée dans la dotation de fonctionnement, il devait en rapporter la preuve.
« Faux », rétorque la Cour de cassation. Ce n’est pas au CE de rapporter la preuve que ces salariés sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail de la société d’accueil, mais à l’entreprise d’invoquer l’absence d’intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition chez elle si elle ne veut pas que leur rémunération soit intégrée dans la base de calcul de la subvention de fonctionnement.
Au passage, les juges admettent avec les rémunérations des salariés mis à disposition l’intégration d’éléments de rémunération qui ne figurent pas au compte 641 dans l’assiette de calcul du budget de fonctionnement. Doit-on en déduire que si les indemnités de rupture sont placées dans un compte autre, à savoir le compte 671 « Charges exceptionnelles » comme on le constate parfois, le CE pourrait demander la réintégration de ces sommes dans l’assiette de calcul du budget de fonctionnement ? La suite au prochain épisode….
Cassation sociale, 9 juillet 2014, n° 13-17.470