Sur quelle base se calculent les budgets du CE ? Réponse de la Cour de cassation : c’est au compte 641 qu’il faut se référer, tout en retirant les indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail, à l’exception notamment des indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
 
Quels éléments doit-on prendre en compte pour calculer les dotations du CE ? Ceux qui figurent au compte 641 « Rémunérations du personnel » des comptes de l’entreprise ou ceux de la DADS ?
 
La question est loin d’être neutre, et ce sujet défère depuis longtemps la chronique.
 
Pourquoi ? Parce que des sommes importantes sont en jeu. Le débat est très technique, il est aussi politique…
 
Alors c’est quoi, ce compte 641 et cette DADS ?
 
Le compte 641 est, dans le plan comptable général des entreprises, la partie qui retranscrit la rémunération du personnel, y compris les rémunérations des gérants et administrateurs.
 
La DADS est la déclaration annuelle des données sociales. C’est une formalité déclarative qu’une société ayant des salariés doit accomplir chaque année pour préciser le montant des traitements versés au personnel, les effectifs employés et la liste nominative des salariés ainsi que le montant des rémunérations perçues.
 
Dans une décision rendue le 20 mai (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142), la Cour de cassation énonce que, sauf engagement plus favorable, les ressources du CE pour ses activités sociales et culturelles (ASC) se calculent non sur la base de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), mais à partir du compte 641, tout en en excluant plusieurs éléments :
o les rémunérations des dirigeants sociaux ;
o les remboursements de frais ;
o les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail hormis les indemnités légales ou conventionnelles, les indemnités de retraite et des indemnités de préavis.
Traduction : les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités versées dans le cadre d’un plan de départ volontaire, les indemnités versées en fin de CDD, les indemnités compensatrices de congé payé et les indemnités versées dans le cadre d’une transaction n’ont pas à être prises en compte.
 
À certains égards, cette décision laisse perplexe. Il est à tout le moins déconcertant de retenir qu’un ensemble aussi disparate de sommes doit être intégré en vue du calcul des budgets du comité d’entreprise, dès lors que le compte 641 peut inclure notamment des indemnités de licenciement, des droits d’auteur, voire de simples provisions comptables. D’autant que, sur un plan comptable, les indemnités de licenciement ne sont pas toujours dans le compte 641, on les trouve parfois dans le compte 6718 (Charges exceptionnelles de gestion). 
 
Si tel est le cas, l’employeur doit-il les prendre en considération pour le calcul des budgets du CE ? Quid d’une indemnité de rupture conventionnelle ? Convient-il d’exclure une telle indemnité dans sa totalité ou faut-il retrancher la seule part qui excèderait l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ? La question reste posée…