Des condamnations à des peines d’amende allant de 5 000 à 40 000 euros pour abus de confiance, recel et usage de faux ont été prononcées à l’encontre de plusieurs syndicats par le tribunal correctionnel de Lyon, saisi par deux salariées du comité d’établissement régional (CER) de la SNCF. C’est contre tout un système que se sont insurgées ces deux élues.

À l’origine de l’affaire, un « accord intersyndical signé entre les huit organisations syndicales représentatives à l’issue des élections professionnelles concernant la répartition des dépenses supportées par le CER au titre des délégations syndicales » a permis, en 2004, d’allouer aux syndicats 339 000 euros (sur un budget de fonctionnement de 504 742 euros), répartis en fonction de l’audience électorale de chaque organisation et du nombre d’élus titulaires au CER.
 
À quoi cet argent du CE a-t-il été consacré ? Son usage a été le suivant : mise à disposition de personnel, frais de formation ou abonnements se rattachant à l’exercice des fonctions syndicales, matériel et fournitures de bureau, ordinateurs, photocopieurs, téléphonie, hébergement, restauration, frais d’impression de banderoles, achat de vaisselle jetable et même de boissons alcoolisées !
 
D’où la saisine du tribunal par ces deux élues qui se sont insurgées contre ce mélange des genres. Et la solution rendue sur le fond par le tribunal ne pouvait être différente. On le sait déjà, le budget de fonctionnement du CE ne peut pas servir à des fins syndicales, les dépenses qu’il est possible de régler avec le budget de fonctionnement devant s’inscrire dans le cadre du fonctionnement interne du comité d’entreprise et de ses missions économiques.
 
Il faut aussi rappeler que le CE, c’est le CE, et que le syndicat, c’est le syndicat ! Chacun a des missions et des moyens qui lui sont propres. Si on commence à tout mélanger, tout le monde s’y perd, au risque de décrédibiliser les uns et les autres aux yeux de l’employeur et des salariés, ceux-là mêmes qui élisent les membres du CE.
 
TGI Lyon, 5e ch. correctionnelle, 26 sept. 2013, n° 04000099102