La loi de sécurisation de l’emploi, votée le 14 mai 2013 encadre, dans son article 8, les délais dans lesquels les avis du comité doivent être rendus.

 
Elle suit en cela les orientations arrêtées par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Attention : cette loi fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Les éléments apportés sont donnés sous réserve d’une validation de cette autorité, qui n’a pas encore rendu son avis.
 
De quelles consultations parle-t-on ?

L’encadrement des délais de consultation du CE concerne :

  • l’ensemble des consultations prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60 du Code du travail (à savoir : consultation du comité sur l’organisation et la marche de l’entreprise, sur les conditions de travail, en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, lors d’une procédure collective et consultations périodiques) ;
  • les consultations portant sur le bilan social, le droit d’expression des salariés et le contingent annuel d’heures supplémentaires (C. trav. art. L. 2323-3 al. 4 nouveau).

 

Les délais dans lesquels sont rendus les avis du comité d’entreprise dans le cadre des consultations ci-dessus doivent être fixés par un accord entre l’employeur et le CE ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité.
A défaut d’accord, les délais sont fixés par décret (C. trav. art. L. 2323-3 al. 4 nouveau).
Ces délais de consultation, qu’ils soient fixés par décret ou par accord entre l’employeur et le comité, sont soumis à des règles impératives :
  • comme auparavant, le comité d’entreprise doit disposer d’un délai d’examen suffisant (C. trav. art. L. 2323-3 al. 3 nouveau) ;
  • les délais qui lui sont impartis ne peuvent être inférieurs à 15 jours (C. trav. art. L. 2323-3 al. 4 nouveau) ;
  • ils doivent lui permettre d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l’information et de la consultation du ou des CHSCT (C. trav. art. L. 2323-3 al. 4 nouveau).
 
Ce délai peut être prolongé
Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge doit alors statuer dans les 8 jours (C. trav. art. L. 2323-4 al. 2 nouveau).
Attention : La saisine du juge n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le CE pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge est autorisé à décider une prolongation du délai de consultation (C. trav. art. L 2323-4 al. 3 nouveau).
A l’expiration du délai prévu par accord ou décret (ou à l’expiration du délai fixé par le juge), le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (C. trav. art. L. 2323-3 al. 5 nouveau). L’employeur sera donc autorisé à mettre en œuvre son projet.
 
Entrée en vigueur
La loi ne contient pas de dispositions spécifiques sur l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles. Elles deviendront obligatoires dès l’entrée en vigueur de la loi et des décrets fixant les modalités d’application. Dès le lendemain de la publication de la loi au JO, il sera possible, à l’employeur et au comité d’entreprise de conclure un accord visant à encadrer ces délais.