Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
En principe, tous les salariés sont autorisés à prendre connaissance des sujets traités en réunion de Comité d’entreprise mais dans les faits, certain débats peuvent être confidentiels à la demande des élus ou de l’employeur. Les informations de droit confidentielles sont peu nombreuses : il s’agit des données nominatives relatives aux salariés, et des données économiques ayant trait à la politique commerciale (recherches et développement) de l’entreprise.
Les propos confidentiels doivent être signalés pendant la réunion et non a posteriori et appellent un accord informel de confidentialité de la part des membres du Comité. La confidentialité ne peut pas porter sur une information obligatoire. En tout état de cause, le Secrétaire étant responsable de l’élaboration du procès-verbal de Comité d’entreprise, il convient de s’adresser à lui seul pour signaler les passages confidentiels.
Certains comités d’entreprise expurgent leurs procès-verbaux de toutes les informations sensibles : ils archivent une version exhaustive du procès-verbal dûment approuvée en séance, et diffusent un simple compte rendu. D’autres éliminent purement et simplement l’information confidentielle du procès verbal de Comité d’entreprise. Les passages confidentiels ne sont pas écrits et subsistent seulement dans les notes personnelles des participants à la réunion.
