Comment négocier un accord collectif sans délégué syndical
Le délégué syndical (ou DS) d’une entreprise est un représentant du personnel normalement chargé de participer aux négociations concernant la mise en place d’un nouvel accord collectif. La conclusion d’un accord collectif dans une entreprise doit permettre d’ajuster les réglementations fixées par le Code du travail afin qu’elles correspondent davantage aux besoins de l’entreprise. Comment négocier un accord collectif sans délégué syndical ?

Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Certaines entreprises sont dépourvues de délégué syndical. Toutefois, ces entreprises, aussi, ont parfois besoin de négocier et conclure des accords collectifs. Afin de faciliter ce type de démarche dans les entreprises sans délégués syndicaux, les ordonnances Macron mises en place en 2017, et concernant principalement le CSE, prévoient des possibilités de conclure des accords collectifs dans ce type de configuration.

Ce sont d’ailleurs notamment les membres du CSE qui auront le droit de remplacer les délégués syndicaux lors de ces négociations après avoir été mandatés par une organisation syndicale (et ce dans les entreprises disposant d’un CSE). A défaut, un salarié peut également être mandaté. L’accord collectif devra ensuite être approuvé au cours d’un vote par la majorité des salariés de l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Un référendum peut être mis en place dans les entreprises de moins de 11 salariés ne disposant pas d’un délégué syndical. Il s’agit d’une solution juste pour obtenir un accord collectif adapté à l’avis des salariés. Cela est possible depuis la publication des ordonnances Macron en septembre 2017.

L’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés peut émettre un projet d’accord. Il peut y inclure tous les thèmes que la loi ouvre à la négociation collective d’entreprise. Les salariés peuvent bénéficier d’un délai de consultation de ce projet d’accord d’au moins 15 jours. Une fois ce délai écoulé, l’employeur peut utiliser trois moyens différents pour consulter les salariés.

Ainsi, la consultation doit obligatoirement être effectuée pendant le temps de travail des salariés. Elle peut être organisée par tous moyens dès lors que la consultation est réalisée sans l’employeur et qu’il en respecte l’aspect personnel et secret. La conclusion de la consultation est ensuite communiquée à l’employeur, à savoir que ⅔ des voix des salariés doivent être obtenus. Un procès-verbal est rédigé et affiché.