Faire contrôler l’activité d’un salarié par un service interne à l’entreprise, c’est possible même en l’absence d’information et de consultation préalable du CE.

 
Voilà un salarié qui a essayé de contester son licenciement estimant que les faits qui lui étaient reprochés auraient été établis à partir de moyens de preuve illicites, car le dispositif de contrôle n’avait pas été soumis à la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise.
 
Les faits
 
Il s’agissait en l’espèce d’un vendeur-approvisionneur d’une société de machines de distribution de boissons et de friandises installées dans le métro à qui son employeur reproche de n’avoir pas enregistré ses passages, de n’avoir pas remis la recette d’un distributeur automatique et de n’avoir pas retiré certains produits périmés. Sur la base de ces griefs, il est licencié pour faute grave.
 
Comment l’employeur s’en est-il aperçu? L’entreprise faisait faire des contrôles aléatoires en interne, par des salariés, sur la manipulation de la monnaie dès qu’elle était engagée dans les distributeurs jusqu’à sa remise aux récolteurs professionnels. Et là, les salariés contrôleurs ont constaté que, sur l’un des distributeurs, la monnaie se bloquait au niveau de la goulotte à hauteur de 35,73 €, et que la recette était bien ramassée mais non versée dans le sac de caisse par le salarié.
 
Le dispositif prévoyait aussi des contrôles produits et des contrôles des procédures de travail. Or, le salarié contrôlé n’avait ni indiqué son passage sur la fiche d’enregistrement de l’appareil, ni retiré des produits périmés.
 
Le salarié conteste son licenciement estimant que ces faits auraient été établis à partir de moyens de preuve illicites, le dispositif de contrôle n’ayant pas été soumis à la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise.
 
Qui a raison, qui a tort ?
 
Le salarié s’appuie sur l’article L.2323-32 alinéa 3 du code du travail selon lequel le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise. Pour lui, ce licenciement n’est pas fondé car les faits sont établis à partir de modes de preuve illicites.
 
Pas du tout, dit la Cour de cassation qui valide le licenciement : "Le simple contrôle de l’activité d’un salarié par l’employeur ou par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, même en l’absence d’information et de consultation préalable du comité d’entreprise, un mode de preuve illicite". 
 
Cassation sociale, 4 juillet 2012, n° 11-14.241