Beaucoup d’élus se plaignent de la difficulté de concilier travail et mandat. Il leur est souvent difficile en pratique de prendre des heures de délégation dans la mesure où, pendant qu’ils s’occupent du CE, le travail ne se fait pas tout seul. Ils craignent par conséquent de prendre du retard, de faire supporter à leur collègues une surcharge de travail, ou s’inquiètent de ne pas pouvoir atteindre leurs objectifs ou ceux du service auquel ils appartiennent.
Stop là ! L’élu titulaire dispose d’heures de délégation. Il doit être en mesure de les prendre. Ses objectifs doivent, de ce fait, être revus à la baisse. Dans le cas contraire, son employeur se rend coupable d’un délit d’entrave !! C’est ce qu’a appris à ses dépens l’Afpa (association pour la formation pour adultes), qui a été condamnée pour avoir refusé d’aménager les horaires d’un élu, par ailleurs salarié formateur, afin que celui-ci puisse exercer ses mandats représentatifs dans de bonnes conditions. À bon entendeur salut !

Cassation criminelle, 5 novembre 2013, n° 12-84.862