La loi accorde aux élus titulaires du temps pour exercer leur mandat. C’est ce que l’on appelle le crédit d’heures, ou encore les heures de délégation.

Le nombre d’heures octroyées dépend du mandat dont est titulaire l’élu. Pour les délégués du personnel et les délégués syndicaux, il dépend aussi de l’effectif de l’entreprise.

Mais la loi prévoit également que les délégués du personnel et les membres du CE puissent, un mois donné, avoir besoin de plus de temps pour exercer leur mandat, et prendre donc en cas de circonstances exceptionnelles plus d’heures que ce qui leur est légalement octroyé.

Le problème, c’est que la loi ne définit pas la notion de circonstances exceptionnelles. Schématiquement, il s’agit d’un événement important et inhabituel. Mais schématiquement seulement…

La question est d’autant plus complexe que les heures de délégation prises dans la limite du contingent mensuel légal sont présumées être utilisées correctement. En revanche, les heures prises en plus au nom de la survenue de circonstances exceptionnelles ne bénéficient pas de cette présomption. Par conséquent, l’employeur peut demander à l’élu, avant de le rémunérer, de justifier son besoin d’un temps de délégation supplémentaire.

Si, au motif que des circonstances exceptionnelles sont survenues, l’élu prend plus d’heures que ne lui en accorde la loi, et si son employeur estime qu’il aurait dû se contenter de ce que la loi lui accorde, il risque notamment de subir une retenue sur salaire. Pour avoir une idée de ce que l’on peut faire et de ce que l’on ne peut pas faire, il faut se tourner vers la jurisprudence, c’est-à-dire vers des situations concrètes qui ont suscité un contentieux et donné lieu à un arbitrage rendu par les juges.

Par conséquent, il est indispensable d’examiner au préalable si l’on ne se trouve pas dans une situation similaire à celle d’un cas déjà jugé.

Récemment, il a été jugé qu’un projet de licenciement économique consécutif à une réorganisation de l’entreprise et un droit d’alerte économique du CE constituent bien des circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d’heures. Cassation sociale, 27 février 2013, n° 11-26.634