Il faut veiller à ne pas imposer, dans le règlement intérieur du CE, des obligations à l’employeur qui vont au delà de ses obligations légales.

Cette décision de justice opposant l’un des comités d’établissement de la société Saint-Gobain Emballage à la Direction illustre ce principe.

Les circonstances de l’espèce

Au cours d’une réunion de CE, l’un des comités d’établissement de la société Saint-Gobain Emballage décide de modifier son règlement intérieur de la manière suivante : " La réunion mensuelle du Comité est fixée le troisième jeudi de chaque mois à 9 h 00 ; sauf cas exceptionnel (jour férié, réunion exceptionnelle), elle sera fixée conjointement par le Président et le Secrétaire ".

La Direction n’apprécie pas : le choix de la date, de l’heure, du lieu de la réunion revient à l’employeur et non au CE, d’où la saisine du Tribunal de Grande Instance afin qu’il annule cet article du règlement intérieur du CE.

La Direction obtient gain de cause. Les juges de la Cour de Cassation énoncent que le règlement intérieur du CE ne peut pas contenir “ des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l’employeur ". Or, " le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d’entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’entreprise et l’employeur ".

Or, dans le cas présent, il n’y avait pas accord entre les élus et le CE, l’employeur souhaitant rester maître du choix de la date, de l’heure et du lieu de la réunion.

Il faut bien comprendre qu’il est tout à fait louable, dans un règlement intérieur de CE, de fixer les règles de fonctionnement de cette instance. Cela permet de résoudre des difficultés non abordées par la loi et d’éviter des situations de blocage, en leur trouvant une solution en amont.

Mais, d’une part, le règlement intérieur ne peut pas contenir des dispositions contraires à la loi ou à l’ordre public ; d’autre part, il est impossible d’imposer à l’employeur, sans son accord, des obligations qui vont au delà de ses obligations légales.

Notons quand même que, si le choix de la date des réunions plénières relève du pouvoir de l’employeur, celui-ci ne doit pas en jouer et convoquer systématiquement le CE à une date qui ne conviendrait à personne. Si tel était le cas, le CE serait alors en droit d’agir en justice pour faire constater l’abus de droit.

Cassation sociale, 15 janvier 2013, n° 11-28.324