Lorsque l’employeur apporte des réponses approximatives aux questions posées par le CE à qui il annonce une réorganisation d’un secteur d’activité déficitaire mais stratégique pour le devenir de l’entreprise, le CE  peut déclencher son droit d’alerte économique.


Le droit d’alerte du CE, c’est quoi ? Pour faire court, il s’agit d’une sonnette d’alarme que le comité peut tirer auprès de la direction lorsqu’il a connaissance « de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise » (C. Trav. art.L. 2323-78).

Oui, mais que recouvre cette notion de « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise » ?

Illustration avec cette jurisprudence de la Cour de cassation du 27 novembre 2012.

De quoi s’agissait-il dans cette affaire ? On apprend dans la décision que la société Bureau Veritas décide de réorganiser son activité de formation externe. Inquiet, le CE décide par délibération du 16 juillet 2009 de faire jouer son droit d’alerte économique. 

Pour la direction, il n’y a rien de préoccupant dans cette réorganisation. Et elle s’en explique en avançant que la situation déficitaire du secteur d’activité formation externe ne menace pas l’entreprise dans son ensemble, d’autant que ce secteur d’activité représente seulement 1,73 % du chiffre d’affaires de l’entreprise et n’emploie que 1,29 % de ses effectifs. Pas de quoi déclencher un droit d’alerte ! Selon la direction, le CE abuse de son droit d’alerte en agissant ainsi, d’où sa demande au tribunal de grande instance d’annuler la délibération du CE.

Et pourtant, les juges entendent les peurs des élus. Ils se fondent sur les éléments suivants :

  • l’activité de formation externe a un caractère stratégique pour le devenir de l’entreprise ; elle demeure déficitaire malgré sa réorganisation alors qu’elle est bénéficiaire et connaît une croissance forte chez les concurrents ;
  • les réponses apportées par la direction aux questions du comité d’entreprise ne sont pas pertinentes et sont démenties par les mauvais résultats persistants de la branche formation externe.

Conclusion : le comité d’entreprise n’a pas commis d’abus en décidant de faire jouer son droit d’alerte.

Cassation sociale, 27 novembre 2012, n° 11-21.566