L’employeur qui participerait à l’élection du secrétaire du CE mais pas à celle des autres membres du bureau risque d’être poursuivi en justice pour discrimination.

Ce que l’on sait :

  • il faut élire un secrétaire de CE le plus rapidement possible après l’élection du CE, car, sans secrétaire de CE, l’institution ne peut pas fonctionner. Le secrétaire est en effet chargé de rédiger l’ordre du jour conjointement avec l’employeur ou son représentant, et de rédiger seul le PV de réunion de CE ;
  • l’élection du secrétaire du CE constitue une mesure d’administration interne. A ce titre, l’employeur, président du CE, peut choisir ou non d’y participer, alors qu’il ne peut pas prendre part au vote lorsqu’il consulte la délégation en tant que délégation élue ;
  • chaque élu titulaire dispose d’une voix. Les suppléants ne peuvent pas participer au vote, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Les représentants syndicaux n’ont pas le droit de vote ;
  • chaque votant n’a qu’une seule voix. Aucune voix n’est prépondérante ;
  • le bureau du CE peut être élargi et comprendre, outre un secrétaire de CE, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, dont les désignations sont, elles, facultatives. Le rôle du CE est d’établir qui fait quoi et comment ces rôles se répartissent.

Ce que l’on ne savait pas, c’est que l’employeur pouvait être poursuivi et condamné pour discrimination, s’il participait de manière sélective à l’élection du secrétaire du CE et non à celle du secrétaire adjoint et du trésorier, sans que ce choix “n’ait jamais reçu d’explication”. C’est pourtant ce qu’ont dit les juges dans une décision du 29 janvier 2013 (Cassation sociale, 29 janvier 2013, n° 11-25.695).

La Cour de Cassation a en effet précisé que la mise en œuvre à plusieurs reprises ” d’une règle apparemment neutre a conduit à réserver au salarié un sort différent de celui qui a été fait ou qui aurait été fait à des salariés non syndiqués ou adhérents à un autre syndicat “, preuve de ” l’existence d’une discrimination syndicale “.

On comprend en effet que, même si elle n’est pas prépondérante, la voix de l’employeur fait la différence sur le plan concret, parfois de façon mathématique. C’est pour cette raison que les juges lui donnent le choix, soit de participer à l’élection de l’ensemble des membres du bureau, soit de ne pas y participer du tout.