Au moment des élections professionnelles, l’employeur doit rester neutre. Ce n’est pas vraiment le cas lorsqu’il s’abstient d’agir face à la diffusion de tracts, la veille des élections,  appelant au boycott du premier tour au profit de candidats libres au second !

Le contexte de l’affaire

L’affaire concerne la société Sumatyr à l’occasion du renouvellement de ses institutions représentatives du personnel. La veille du scrutin, un tract anonyme appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour pour permettre l’élection de candidats libres au second tour est affiché et distribué.

La réaction de la CGT ne tarde pas : elle saisit le Tribunal d’Instance pour faire annuler les élections, au motif que l’employeur n’aurait jamais dû autoriser la diffusion de ce tract.

Le syndicat n’est pas entendu par le juge d’instance. Pour le juge, "l’employeur n’est ni le rédacteur, ni le distributeur du tract et aucun élément objectif du dossier ne permet d’affirmer que l’employeur aurait joué un rôle actif dans ce jeu ou aurait été en mesure de contrecarrer efficacement l’action des "hors-CGT" dans le cadre de son devoir de neutralité".

Le syndicat ne s’arrête pas là et se pourvoit en cassation. Bien lui en a pris car, cette fois, il est fait droit à sa demande.

La Cour de cassation reproche à l’employeur d’avoir laissé diffuser la veille et le jour des élections un tract anonyme mettant gravement en cause les représentants CGT et appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour au profit des candidats du second. Les juges ont  noté " qu’un climat délétère existe dans l’entreprise depuis fin 2010 mettant en cause les élus". De fait, cela n’a certainement pas arrangé les choses !

Or l’employeur a une obligation de neutralité. Il aurait dû agir en ne permettant pas la diffusion de ce tract.

Conséquence : les élections sont annulées avec, de surcroît, un rappel à l’ordre de la Cour de cassation : « La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs » (Cassation sociale, 7 novembre 2012, n° 11-60184).