La répartition des compétences entre les différentes instances représentatives du personnel pose parfois question.
 
Qui du CE, des DP ou du CHSCT doit être informé et/ou consulté ? Si la consultation concerne plusieurs instances, dans quel ordre procéder ?
 
C’est de ces questions qu’étaient saisis les juges dans une affaire opposant la société Nestlé et le CCE de cette même société à propos d’une consultation portant sur la mise en place d’une nouvelle grille de classification des emplois que la société a négociée avec les partenaires sociaux. 
Tout naturellement, l’employeur convoque le CCE à une réunion extraordinaire avant de mettre en œuvre la grille dans l’entreprise. Mais le CCE refuse toute réunion de consultation sur ce projet tant que les CHSCT des différents établissements n’auront pas été eux-mêmes consultés. 
 
Pourquoi un tel refus ? Parce qu’il avance l’article L. 4612-8 du Code du travail, lequel prévoit que le CHSCT doit être consulté « avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ».
 
Pour le CCE, pas de doute ! Cette nouvelle classification constitue bien une décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, d’où le passage obligé par la consultation préalable du CHSCT.
 
Mais la direction refuse cette consultation. Le CCE saisit alors le juge des référés du tribunal de grande instance pour qu’il suspende la procédure d’information/consultation en cours tant que les avis des CHSCT ne lui auront pas été transmis par l’employeur.
 
Pour donner raison au CCE, les juges constatent que l’application du nouvel accord de classification s’inscrit dans une démarche de flexibilité des emplois et de définition de nouveaux métiers, l’objectif étant de regrouper tous les postes de travail de même nature existant dans l’entreprise au sein d’emplois et de profils d’emplois.  Par conséquent, avec cette nouvelle grille, un salarié n’est plus affecté à un poste de travail, mais à un emploi comportant plusieurs postes de travail. 
 
Ce changement doit donc s’analyser en un projet important ayant des répercussions sur les conditions de travail des salariés : les CHSCT devaient être consultés avant le comité central d’entreprise.
 
Cassation sociale, 7 mai 2014, n° 12-35.009