Lorsqu’ il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d’entreprise doit disposer d’un avis régulier émis préalablement par le CHSCT.

Si la consultation du CHSCT n’a pas été régulièrement menée, le CE peut reporter son propre avis.

Les faits

Le 15 septembre 2009, le CHSCT de la société Électricité Réseau Distribution France est réuni en vu d’être consulté sur un projet de mise en place d’un « domaine patrimoine ». L’employeur réunit ensuite le comité d’établissement le 22 septembre.

Estimant qu’il n’avait pas pu donner régulièrement son avis en raison de l’absence de transmission d’un avis régulier du CHSCT, le CE demande en justice la suspension du projet jusqu’à ce qu’il puisse recevoir une information complète.

La solution

La Cour de cassation donne raison au comité d’établissement. Les juges se sont basés sur l’article L. 2323-27 du Code du travail qui prévoit que « le comité d’entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.

A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l’employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis. »

C’est la première fois que la Cour de cassation dit aussi nettement que la consultation du CHSCT doit chronologiquement précéder celle du comité d’entreprise. 

Elle en tire la conclusion suivante : si cette chronologie n’est pas respectée, c’est le projet qui peut être paralysé, le comité d’entreprise étant alors recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT.

Face à une telle situation, le CE a le choix entre deux alternatives :

  • Il peut agir à l’amiable en prévenant d’emblée l’employeur qu’il reporte son avis tant qu’il n’aura pas celui du CHSCT ; 
  • Il peut refuser de se prononcer en réunion, c’est-à-dire reporter son propre avis tant que le CHSCT n’aura pas été régulièrement consulté et décider de saisir le juge des référés d’une demande de suspension du projet jusqu’à ce que l’information/consultation du CHSCT, puis du comité d’entreprise, ait été régulièrement organisée.

 

Cassation sociale, 4 juillet 2012, n° 11-19.678