Le licenciement d’un élu

Une récente circulaire ministérielle met en garde les inspecteurs du travail sur les erreurs à ne pas commettre lorsqu’ils mènent une enquête avant tout licenciement d’un élu.

Premier point de procédure que l’inspecteur doit faire respecter : l’envoi par l’employeur du procès-verbal de CE ou d’un extrait de PV.

Le PV ou l’extrait de PV peut être communiqué jusqu’à la date où l’inspecteur du travail prend sa décision. Compte tenu des délais d’approbation des PV, l’absence d’approbation de ces derniers ne conditionne pas la recevabilité de la demande.

La qualification du licenciement

Le ministère du Travail rappelle aussi que la qualification juridique du licenciement incombe au seul employeur : "Il n’appartient pas à l’administration du travail de se substituer à l’employeur pour préciser la qualification qu’il entend retenir".

Mais cette qualification doit être claire : "Les éléments de fait et de droit doivent être assez précis pour éviter toute confusion : en tout état de cause, même non mentionnée expressément, la nature du motif retenu par l’employeur doit pouvoir se déduire sans la moindre ambigüité. Cette nécessité s’impose d’autant plus, par exemple, lorsqu’il s’agit de qualifications telles que la faute professionnelle ou l’insuffisance professionnelle non fautive", insiste la circulaire.

La qualification du licenciement est d’autant plus essentielle que "l’enquête de l’inspecteur du travail ne peut porter que sur les faits ainsi que sur la qualification qui est apportée (au licenciement), tels qu’invoqués à l’appui de la demande. L’inspecteur du travail qui aurait connaissance lors de l’enquête de faits nouveaux qui n’auraient pas été soumis au salariés par l’employeur dans le cadre de la procédure interne préalable à sa saisine, ne saurait faire porter son contrôle sur ces faits ni a fortiori les retenir à l’appui de sa décision".

Principe directeur de l’enquête de l’inspecteur du travail, le contradictoire doit être respecté à la lettre. "L’audition du salarié doit être personnelle et individuelle. Des entretiens téléphoniques, même individuels, ne peuvent se substituer à cette audition. Quand plusieurs salariés sont concernés par la demande, l’inspecteur du travail doit les entendre un par un", exige le ministère.

L’inspecteur du travail doit satisfaire à deux exigences cumulatives : 

  • permettre au seul salarié de prendre connaissance de l’ensemble des pièces jointes par son employeur à la demande de licenciement le concernant ;
  • être à même, employeur comme salarié, de prendre connaissance des éléments déterminants qui auront pu être recueillis en cours d’enquête.

 

Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés