Nombre de comités d’entreprise font appel à nos services pour sous-traiter la rédaction du PV de réunions ordinaires ou extraordinaires. Nous leur proposons deux formules : soit une rédaction sur la base d’un enregistrement de la réunion qu’ils nous fournissent, soit une rédaction avec déplacement de rédacteur. Celui-ci assiste alors à la réunion, prend des notes puis rédige ensuite un compte rendu plus ou moins détaillé selon les souhaits du CE.

 
Beaucoup de CE nous disent rencontrer des difficultés à l’annonce de ce déplacement de rédacteur. Quelles sont les règles en la matière ? Quelle est la marge de manœuvre de l’employeur ?
 
En l’absence de précision sur ce point dans la loi, c’est vers la jurisprudence, c’est-à-dire vers les décisions rendues par les tribunaux saisis de cette question, qu’il faut se tourner.
 
La solution n’est pas nouvelle. Et la chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation l’affirment : l’employeur ne peut s’opposer à la présence de cette personne dès lors que chacun reste à sa place et que la tâche du rédacteur reste purement matérielle.
 
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire lorsque le CE souhaite faire intervenir une personne étrangère au comité qui sera seulement chargée de prendre des notes et d’aider le secrétaire à rédiger le procès-verbal de réunion (Cassation sociale, 7 janvier 1988, n° 85-16.849, Cassation sociale, 27 novembre 1980,  n° 78-15.447).
 
Même son de cloche du côté de la chambre criminelle : à partir du moment où cette personne, qui peut être salariée du CE (mais pas nécessairement), a une tâche purement matérielle et qu’elle ne participe pas aux débats, l’employeur ne peut s’opposer à cette présence sous peine de commettre un délit d’entrave (Cassation criminelle, 30 octobre 1990, n° 87-83.665).
 
C’est dit. Recourir au service d’un prestataire est un droit. Le CE dispose d’un budget de fonctionnement qu’il peut utiliser en toute autonomie. Si tel est son souhait, il lui suffit d’inscrire la question du recours à un prestataire à l’ordre du jour d’une réunion de CE, et de demander un vote à ce sujet. Si une majorité se dégage en faveur de ce recours, l’employeur ne pourra s’y opposer !