Le saviez-vous ? En application de l’article L2323-35 du Code du travail, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix, rémunéré par l’employeur, pour l’examen annuel des comptes.

Comment cela se passe-t-il ? Vous choisissez l’expert-comptable que vous souhaitez, vous le mandatez (il faut donc inscrire cette question du recours à l’expert à l’ordre du jour d’une réunion de CE, voter une délibération, puis missionner l’expert choisi). Il appartient ensuite à ce dernier de faire parvenir sa lettre de mission à l’employeur et d’y joindre la liste de documents qu’il estime nécessaires à l’exercice de sa mission.

Que se passe-t-il alors si l’employeur fait le mort ou refuse de communiquer les documents demandés ? Dans une décision du 26 mars 2014, la Cour de cassation nous dit que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise « dispose d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de ses missions légales ». Il a donc qualité pour saisir le juge des référés d’une demande en communication de ces pièces sous astreinte.

Cette solution semble logique et pourtant l’employeur avait contesté à l’expert son droit à agir en justice. Motif avancé : c’est le CE qui subit le trouble manifestement illicite et pas l’expert, sauf à démontrer que le CE l’a bien autorisé par une résolution spéciale à introduire une action en son nom afin d’obtenir les documents manquants.

L’argument a bien plu à la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande de l’expert-comptable, le réduit à un simple « mandataire commissionné par le comité d’entreprise » pour l’assister. Ne produisant pas une résolution spéciale du CE l’autorisant à agir en justice pour obtenir les documents manquants, il n’a, selon ces juges, pas qualité à agir en justice pour « faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Mais cet argument n’a pas été jugé recevable devant la Cour de cassation. Pour elle, l’expert-comptable chargé d’assister le CE a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il n’a pas besoin d’autorisation spéciale.

Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26.964