Suspendre les versements mensuels de la dotation de fonctionnement du CE constitue un délit d’entrave même si l’employeur se rattrape en reversant ultérieurement l’intégralité des retards accumulés.

 
La règle selon laquelle l’employeur verse chaque année une dotation de fonctionnement au CE ne souffre aucune exception. Cela vaut aussi quand une entreprise est en difficulté. C’est ce qu’a appris à ses dépens une société qui a suspendu, pendant un an, d’octobre 2008 à septembre 2009, les versements mensuels de la dotation de son comité d’entreprise pour ensuite verser l’intégralité des retards accumulés.
 
Le CE et l’union locale de la CGT y ont vu une entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise. Ils ont été entendus par les juges. Et les arguments mis en avant par l’employeur n’y ont rien changé.
 
Pour sa défense, l’entreprise avançait qu’elle avait rencontré de graves problèmes de trésorerie et qu’elle avait préféré payer les salaires des employés et régler les fournisseurs pour pouvoir poursuivre son activité, plutôt que de verser au CE sa dotation de fonctionnement.
 
Et d’argumenter en avançant que l’élément matériel du délit d’entrave n’était pas constitué car rien ne prouvait que le comité d’entreprise ait été empêché, du fait du non versement de la subvention, de réaliser l’une de ses quelconques activités. Qui plus est, l’employeur a régularisé la situation ultérieurement !
 
Mais pour le CE et l’union locale de la CGT, le seul fait que l’employeur ne verse pas chaque année au CE la dotation de fonctionnement constitue une entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise. Pour qu’il y ait entrave, qui est un délit, il faut un élément matériel et un élément intentionnel.
 
Pour le CE et l’union locale de la CGT, l’élément intentionnel "du délit d’entrave se déduit nécessairement du caractère volontaire des agissements du dirigeant de différer le versement de la subvention du CE".
 
Quant aux difficultés économiques invoquées, le CE réplique que si l’entreprise "n’avait pas la disposition des actifs lui permettant de faire face aux dettes exigibles au moment, son dirigeant avait alors pour obligation de déposer le bilan de la société, seule voie légitime pour répondre à la situation".
 
En outre, complètent le syndicat et le CE, "l’élément matériel du délit d’entrave ne suppose pas la démonstration de l’existence d’une difficulté réelle de fonctionnement qui aurait résulté de l’absence de fonds qui devaient être versés".
 
Ces arguments étaient juridiquement imparables. Les juges de la cour d’appel comme ceux de la Cour de cassation ne pouvaient que reconnaître l’entrave.
En pratique, fallait-il vraiment agir ainsi ?… 
 
Cassation criminelle, 16 octobre 2013, n° 12-86.915