Un CCE peut-il mandater un expert-comptable rémunéré par l’employeur pour se faire assister dans l’analyse des comptes de la société et pour la vérification de la participation quand l’un des comités d’établissement a déjà eu recours aux services d’un autre expert-comptable pour la même mission ?
 
Telle était la question à laquelle ont répondu les juges le 8 avril 2014.
 
Au procès, deux parties s’opposent : la société DHL d’une part, et le CCE de DHL et le comité d’établissement de la société DHL Aviation d’autre part.
 
Cinq sociétés du groupe DHL forment entre elles une unité économique. Chaque société dispose d’un comité d’établissement. En janvier 2011, le comité d’établissement de la société DHL Aviation mandate un expert-comptable pour se faire assister dans l’analyse des comptes 2010 de la société et pour la vérification de la participation. Six mois plus tard, c’est au tour du CCE de mandater un autre expert-comptable. Ce dernier est chargé d’une double mission : examiner les comptes globaux de l’UES et réaliser une étude spécifique et détaillée des comptes de DHL aviation.
 
L’employeur veut bien payer une fois (de toute façon, il n’a pas le choix), mais pas deux, cela fait doublon !
 
L’argument est jugé recevable dans un premier temps. Les juges de la Cour d’appel indiquent qu’il revient au CE de DHL Aviation de supporter intégralement le coût de sa propre expertise, car rien ne l’empêchait de bénéficier de l’analyse des comptes réalisée par l’expert de l’UES.
 
Veto de la Cour de cassation, qui estime qu’il n’est pas question de priver un comité d’établissement de son droit à expertise sous prétexte que le CCE a lui-même décidé de se faire assister par un expert pour l’examen annuel des comptes.
 
Chaque comité est autonome. Chacun doit donc pouvoir exercer pleinement ses attributions économiques dans la limite de son périmètre d’intervention.
 
Cassation sociale, 8 avril 2014, n° 13-10.541