Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut choisir de mettre en place une DUP plutôt que de faire une élection de CE et une élection de DP. Dans ce cas, les membres de la DUP exercent à la fois les attributions d’un élu de CE et celles de délégués du personnel. Cependant, les deux instances fonctionnent selon des règles qui leur sont propres et gardent chacune leurs domaines de compétence, et si l’employeur consulte les élus en tant qu’élus CE au lieu de les consulter en tant que DP, il peut lui en coûter cher.

Dans une entreprise au sein de laquelle une DUP est mise en place, un salarié est victime d’un accident du travail en 2005. Il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L’employeur saisit la DUP avant de prononcer son licenciement, mais au lieu de consulter les DP (qui sont compétents en matière d’inaptitude consécutive à un AT), il consulte les élus dans le cadre d’une réunion de CE. Il commet là une erreur que le salarié déclaré inapte ne laisse pas passer puisqu’il conteste en justice le bien-fondé de son licenciement.

Pour sa défense, l’employeur fait valoir que son erreur n’a pas d’ importance dans la mesure où l’important est que les élus aient été consultés. Pourtant, la Cour de cassation le condamne à verser au salarié 25 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car, même si les membres élus au sein de la DUP sont les mêmes qui exercent le mandat d’élu DP et d’élu CE, la Cour rappelle que « lorsqu’une délégation unique du personnel est constituée dans l’entreprise, les DP et le CE conservent l’ensemble de leurs attributions ». Dès lors, consulter les élus de la DUP réunis en qualité de CE et non de DP, équivaut à une absence totale de consultation.

Cassation sociale, 10 décembre 2014, n° 13-12.529