Rares sont les élus qui ont peu de scrupules, mais il y en a… La majorité consacre beaucoup de temps, y compris sur son temps personnel pour exercer pleinement son rôle au CE, mais comme partout, il y a des brebis galeuses.

On nommera la brebis Mme B… Elle cumule le mandat de déléguée du personnel, membre du CE, déléguée syndicale et représentante syndicale au CHSCT, ce qui fait un nombre confortable d’heures de délégation…

Son employeur a découvert que, pendant ses congés payés et bon nombre de ses heures de délégation, elle exerçait une activité salariée auprès d’au moins une autre société. Inadmissible ! L’employeur sollicite en conséquence auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de la licencier. L’inspecteur du travail refuse. L’employeur saisit donc, par recours hiérarchique, le ministre du travail, lequel accorde l’autorisation sollicitée.

Mme B. introduit un recours en justice pour contester son licenciement. Elle obtient gain de cause devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d’appel, ces deux instances considérant le licenciement non justifié. Pourquoi ? Parce que selon elles, un agissement du salarié survenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut pas justifier un licenciement pour faute.

L’employeur ne s’arrête pas là et saisit le Conseil d’Etat lequel décide qu’un « agissement du salarié survenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail, et notamment durant ses heures de délégation, ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat ».

Et précisément, « l’utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur qui découle de son contrat de travail ». Du coup, il estime que le licenciement est justifié

Conseil d’Etat, 27 mars 2015, n° 371174

attiaNathalie Attia
Nathalie Attia est la spécialiste française du PV de CE.
Nathalie est l’auteur de deux ouvrages de référence,
Le PV du CE et La Réunion du CE.