L’employeur qui, consultant son comité central d’entreprise (CCE) sur un projet de réorganisation, place sous le sceau de la confidentialité, sans justification, tous les documents qu’il lui transmet, porte atteinte au mandat des élus. Conséquence : la procédure est nulle et doit être reprise à son point de départ.

Que s’est-il passé dans cette affaire ?
 
Un employeur consulte le CCE sur un projet de réorganisation. Il lui transmet deux documents ; l’un porte sur la réorganisation, l’autre sur les mesures d’accompagnement à la mobilité interne et les départs volontaires.
 
Chaque document porte la mention « document strictement confidentiel », suivi d’une indication selon laquelle les membres du comité sont soumis à une obligation de discrétion illimitée dans le temps leur interdisant toute publication et diffusion, y compris après la réunion de consultation.
 
Mais le CCE n’est pas d’accord pour se taire. En quoi un projet de réorganisation qui impacte les conditions collectives d’emploi, de travail et/ou de formation professionnelle du personnel est-il confidentiel ? C’est pourquoi il demande au juge des référés d’ordonner la reprise à l’origine de la procédure, sur la base de documents dépourvus de la mention de confidentialité.
 
Les juges du tribunal de grande instance (TGI Evry 9 novembre 2012 n° 12/01095) donnent raison au CCE sur un point : ils demandent à l’employeur d’expliquer en quoi les informations transmises aux membres du CCE sous le sceau de la confidentialité revêtaient un caractère confidentiel .
 
Mais ils retiennent que les informations litigieuses ont quand même été divulguées à la presse et aux salariés bien qu’ayant été classées comme confidentielles, ce qui n’a pas empêché le CCE de discuter avec les salariés des projets envisagés.
 
La cour d’appel, elle, donne raison sur toute la ligne au CCE et oblige l’employeur à redémarrer la procédure à zéro.
 
Elle considère :
 
  • d’une part qu’il appartient à l’employeur d’établir en quoi les informations transmises au CCE ont un caractère confidentiel (ce qu’il n’a pas fait en se contentant de placer l’ensemble des documents sous le sceau de la confidentialité sans étayer sa décision) ; 
  • d’autre part que même si les informations litigieuses ont été divulguées à la presse et aux salariés en dépit de leur classement comme confidentielles, l’employeur a porté une atteinte manifestement illicite au mandat des élus du CCE, ce qui justifie « l’annulation des documents » qui leur ont été transmis et la reprise de la procédure d’information-consultation à son origine.
 
CA Paris 11 mars 2013 n° 12/20238, ch. 661, CCE Sanofi Aventis Recherche c/ Sanofi Aventis