Quelles sont les conditions légales d’inscription de la prestation de rédaction du procès verbal de réunion au budget de fonctionnement du Comité d’entreprise ?

Selon l’article L.432-8 du Code du travail, il ne peut pas y avoir de confusion entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. Les deux subventions doivent faire l’objet de deux versements distincts, de comptabilité distincte et d’utilisations distinctes. Les sommes non utilisées au titre de la subvention de fonctionnement de 0,2 % en fin d’année ne peuvent être reversées sur le budget des activités sociales et culturelles.

Les difficultés viennent de la distinction des dépenses qui sont imputables et celles qui ne le sont pas sur le budget de fonctionnement. C’est le cas par exemple du paiement d’un assistant du Comité d’Entreprise qui gère les convocations aux séances du comité, les convocations aux commissions sociales et culturelles, et aux commissions économiques. Seules les dépenses (salaires et frais administratifs) effectuées au titre des convocations pour les commissions économiques sont imputables sur le budget de fonctionnement. Les dépenses pour les convocations aux séances du comité sont à la charge des l’employeur et les dépenses pour les commissions sociales set culturelles sont imputées sur le budget des activités sociales et culturelles.

La rédaction du procès verbal est considérée comme une dépense de fonctionnement à la charge du Comité.