La base de données en ligne des accords collectifs D’après le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, à compter du 1er septembre 2017, les accords collectifs seront rendus publics. Une base de données en ligne sera donc créée pour recueillir tous ces accords. Toutefois, la publication en ligne de ces différents accords peut se faire de façon partielle. Une partie de la convention ou de l’accord peut ne pas faire partie de la publication.

Le champ d’application

A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement seront rendus publics sur une base de données en ligne. L’intérêt de cette publication est de :

  • pallier à la méconnaissance des règles conventionnelles et des accords d’entreprise. Aujourd’hui, les conventions et accords de branche doivent être publiés au bulletin officiel des conventions collectives, mais les accords d’entreprise n’ont pas à être rendus publics ;

  • permettre une mise en commun et la diffusion des données et des connaissances sur la négociation collective.

Le contenu de ces accords sera rendu public comme stipulé par le décret : “le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable”.

Une mise en ligne partielle

Après avoir conclu un accord, les parties peuvent décider et acter qu’une partie du contenu ne soit pas publiée. Pour cela, il est nécessaire qu’une majorité des organisations syndicales soit signataire, mais également :

  • pour les accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement ou interentreprises, que le ou les représentants légaux de ou des entreprises ou établissements signent cet acte ;

  • pour les accords de branche qu’une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs soient signataires.

De plus, il est nécessaire de préciser dans l’acte les raisons pour lesquelles il n’est pas souhaité que la totalité du contenu soit publiée. Le dépôt de publication se compose de l’acte, de la version intégrale de l’accord et de la version qui doit être publiée. La version publiée doit faire état d’un contenu partiel.

Ce dépôt doit s’effectuer auprès de la Direction Générale du Travail pour les conventions et accords de branche et auprès de la DIRECCTE pour les accords d’entreprise ou d’établissement.

Ce nouveau dispositif est issu de la Loi travail. A titre transitoire, les accords conclus entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018 seront publiés de façon anonyme.