La contestation d’un accident du travail L’employeur a la possibilité de contester un accident du travail. Pour cela, il est dans l’obligation de suivre un certain formalisme, à savoir, qu’il doit formuler des réserves motivées au moment de la déclaration. Suite à ces réserves, la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) doit ouvrir une enquête. En matière de contestation deux notions doivent être prises en compte, la déclaration établie par l’employeur même s’il conteste cet accident, et les réserves qu’il doit émettre.

L’intérêt de la déclaration d’accident du travail

En cas d’accident du travail, l’employeur doit établir une déclaration dès qu’il a connaissance de la survenue de cet accident. Cette déclaration se fait à l’aide du CERFA n° 14463*02 intitulé : “Déclarations d’accident du travail/d’accident de trajet”. Ce formulaire doit être transmis à la CPAM du lieu de résidence du salarié dans un délai maximum de 48 heures.

Il est important de noter que dans le cas où l’employeur souhaite contester cet accident du travail, il est toutefois soumis à l’obligation d’établir cette déclaration, dans le cas contraire il se mettrait en faute.

Une fois qu’il a établi la déclaration, il a la possibilité d’émettre des réserves au moyen du formulaire de déclaration dans la rubrique : “Éventuelles réserves motivées” comme cela a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2017. Pour que les réserves soient considérées comme motivées, il faut contester le caractère professionnel en fonction des circonstances de temps et de lieu ou faire valoir une cause totalement indépendante du travail en lui-même.

Les réserves de l’employeur impliquent une enquête de la CPAM

Lorsque l’employeur indique des réserves dans la déclaration, la CPAM est tenue d’ouvrir une enquête. Dans ce cas, elle transmettra à l’employeur et au salarié concerné un questionnaire permettant d’éclaircir les circonstances de l’accident. La CPAM a également la possibilité de déléguer un agent de ses services au sein de l’entreprise afin qu’il mène une enquête sur place.

Dans l’hypothèse où la CPAM ne prend pas contact avec l’employeur au moyen du questionnaire ou de vive voix, la décision de prise en charge de l’accident du travail ne peut être opposable à l’employeur.