La discrimination syndicale reconnue
Toute personne exerçant un mandat représentatif dans une entreprise dispose d’une période de protection, qu’il s’agisse d’un représentant du CSE ou autre. Celle-ci est indispensable pour que les représentants du personnel puissent défendre les droits des salariés face à la Direction. Toutefois, lorsqu’un mandat se termine et que cette période de protection prend fin, les risques de sanctions, voire de licenciement, reviennent-ils sur la table ?

La discrimination syndicale

Toutes les instances représentatives du personnel sont concernées au même titre, qu’il s’agisse des élus du nouveau CSE mis en place dans l’entreprise ou des mandats des membres des CE, CHSCT et autres qui viennent de prendre fin ou seront concernés dans les mois à venir.

Ainsi, la Cour de cassation reconnaît désormais la discrimination syndicale en entreprise. Toutefois, cette notion est prise en compte a posteriori. Avant l’intervention de la Cour, l’inspection du travail peut également en juger.

Dès lors qu’un employeur souhaite mettre en place une procédure de licenciement envers un ancien représentant du personnel, même si celui-ci ne fait plus partie de élus et, à ce titre, ne dispose plus de la période de protection, l’employeur devra être en mesure de prouver que la volonté de licencier le salarié n’est pas motivée par une discrimination syndicale subjective mais prend bien sa source vis-à-vis de causes étrangères à l’exercice de ce mandat.

La période de protection

Pour mieux comprendre ce principe de protection alloué aux élus, il est nécessaire d’expliquer qu’il s’agit d’un système visant à éviter l’application de sanction disciplinaire ou mesure de licenciement liée à des désaccords relatifs aux revendications de l’élu effectuées à juste titre dans l’exercice de son mandat.

Selon les mandats, la période de protection n’est pas la même. Pour les membres du comité social et économique, celle-ci court sur toute la durée du mandat et continue pendant 6 mois lorsque celui-ci prend fin. Il en était de même pour le CE, le CHSCT et les délégués du personnel. Quant aux délégués syndicaux, la période était complétée de 6 mois supplémentaires.

Cette notion de protection s’applique également aux représentants syndicaux au CE/CSE, aux candidats aux élections, aux salariés demandant la tenue des élections professionnelles, aux représentants de section syndicale et aux salariés mandatés.