La rémunération des heures supplémentaires non demandées
Les salariés d’une entreprise ne peuvent pas rester à leur poste de travail pendant des heures supplémentaire tous les soirs sans raison pour être rémunérés en conséquence. Toutefois, la tâche de travail implique parfois le besoin de rester pendant des heures supplémentaires afin de pouvoir finir ce qui doit l’être, sans que cela soit expressément demandé par un supérieur. Comment fonctionne la rémunération des heures supplémentaires non demandées ?

La charge de travail et les heures supplémentaires

La mise en place du CSE dans les entreprises implique la fusion des missions des représentants du personnel. Ils doivent notamment savoir comment la rémunération des heures supplémentaires non demandées fonctionne afin de pouvoir défendre les droits des salariés qu’ils représentent.

En effet, quelles que soient les fonctions d’un salarié, il n’est pas toujours facile de déterminer la bonne charge de travail en adéquation avec le bon nombre d’heures. Certaines professions ont d’ailleurs une plus forte demande à Noël qu’en été et vice-versa. Ainsi, dans certains cas de figure, les salariés sont amenés à réaliser des heures supplémentaires afin de terminer les tâches qui leur ont été confiées. Lorsque ces heures supplémentaires ne leur sont pas demandées par leur hiérarchie, est-ce une condition suffisante pour ne pas les rémunérer ?

La rémunération des heures supplémentaires non demandées par la hiérarchie

La jurisprudence prévoit la rémunération des heures supplémentaires non inscrites dans le temps de travail prévu par le contrat de travail du salarié. Attention toutefois, la jurisprudence met une condition primordiale à cela. Afin que les heures supplémentaires du salarié soient rémunérées, il faut d’abord que l’employeur ait donné son accord préalable pour assurer la rémunération du salarié sur ces heures supplémentaires.

Là encore une condition a été instituée par la jurisprudence qui a ainsi précisé récemment que les heures supplémentaires du salarié peuvent toutefois être payées sans l’accord préalable de l’employeur dès lors que les tâches confiées nécessitent un nombre d’heures plus important pour leur réalisation. En effet, l’employeur d’une entreprise a, techniquement, pour obligation de s’assurer que les tâches confiées à ses salariés sont réalisables dans le temps de travail pour lequel ils ont signés un contrat.

Si la mise en pratique de cette loi pose problème, les salariés peuvent se tourner vers les membres du CSE.