L’article R. 2325-3 du Code du travail dispose qu’après chaque réunion de CE, le secrétaire doit établir un procès-verbal où seront consignées les délibérations du comité d’entreprise. Ce procès-verbal doit être communiqué à tous les membres du comité, y compris à l’employeur. Le Code du travail précise également qu’après son adoption, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon les modalités précisées par le règlement intérieur du CE (article L. 2325-21 du Code du travail). En fait, le Code du travail prévoit très peu de choses sur le PV. Il se contente de dire :

  • à qui incombe la rédaction du procès-verbal : elle incombe au secrétaire du comité d’entreprise ;
  • qu’un PV doit être établi après chaque réunion de CE, qu’il s’agisse de réunions ordinaires ou de réunions extraordinaires organisées à l’initiative de l’employeur ou de la majorité des élus. Mais elle n’assigne aucun délai au secrétaire pour le rédiger ;
  • que, dans ce PV, devront être consignées les délibérations du comité d’entreprise. Il s’agit bien sûr d’un contenu minimum ;
  • que pour pouvoir être affiché ou diffusé dans l’entreprise, le PV doit être au préalable approuvé par le CE selon les modalités prévues par le règlement intérieur du comité.

Le Code du travail est en revanche muet sur la forme que doit revêtir ce procès-verbal. Il n’impose rien quant aux modalités d’adoption, se contentant de se référer au règlement intérieur du CE. Ainsi, il laisse le CE libre de définir si le PV doit être approuvé à main levée ou à bulletin secret et les règles de majorité à retenir.