Au sein d’une entreprise, le règlement intérieur a un rôle essentiel pour son bon fonctionnement, aussi bien auprès des salariés que de l’employeur. En effet, il vient fixer les règles essentielles que chacun doit respecter quel que soit son niveau hiérarchique.
La rédaction du compte rendu du CE doit être réalisée en bonne et due forme dans ce cas-là, pour que l’inspection du travail puisse connaître leur avis.

Le règlement intérieur dans une entreprise

Il permet avant tout de fixer l’ensemble des règles aux conditions de travail et celles relatives aux mesures à appliquer et règles à respecter en termes de sécurité et de santé. Ce règlement intérieur est propre à chaque entreprise et, s’il a généralement été établi à la création de l’entreprise, rien n’empêche de procéder à certains changements au fil des ans et des nouvelles installations dans l’entreprise ou de son agrandissement. Toutefois, l’employeur ne peut pas changer le règlement intérieur comme bon lui semble et il est impératif de consulter le CE au préalable. Ainsi, la rédaction du compte rendu de CE, qui doit être rédigée à la fin de la séance par le secrétaire du comité, devra présenter la transcription des débats, des délibérations et des votes qui ont entouré ce changement de règlement intérieur.
Cependant, la mise en place d’un règlement intérieur varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Ainsi, une petite entreprise comprenant moins de 20 salariés n’a pas besoin d’un règlement intérieur. Il est toutefois possible d’en mettre un en place si cela est souhaité. Quand l’effectif est au-delà, le Code du travail impose un règlement intérieur aux entreprises.
Cas particulier d’une entreprise possédant plusieurs établissements différents, comment cela se passe-t-il ? Il est alors possible d’avoir un seul et même règlement intérieur à la condition, toutefois, que les emplois y soient similaires, ainsi que ce qui concerne la santé et la sécurité.

La mise en place du règlement intérieur

Lorsqu’une entreprise commence à petite échelle, le règlement intérieur pourra être mis en place au moment où celle-ci atteindra l’effectif obligatoire, sinon une autre possibilité est de créer le règlement au moment de la création de l’entreprise. Le contenu de ce règlement, ainsi que les démarches de mise en place, sont régulés par une procédure qui doit être suivie à la lettre.
L’une des conditions à respecter est qu’il doit être écrit en français.
Les représentants du personnel doivent donner leur avis sur le règlement intérieur proposé par l’employeur. Pour cela, ce dernier doit les consulter. S’il n’y a pas de représentants du personnel, ceux-ci sont remplacés par l’inspecteur du travail. S’ils peuvent donner leur avis, ils ne peuvent toutefois pas faire changer les dispositions proposées par l’employeur.
Le règlement intérieur doit ensuite être affiché dans l’entreprise à la vue de tous. Il doit également être déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes et cela dans un délai d’au moins un mois avant sa mise en vigueur.
Dernière étape obligatoire, l’inspecteur du travail vérifie si l’ensemble des clauses décrites sont légales. Suite aux consultations du CE et du CHSCT, leurs avis peuvent également être communiqués à l’inspecteur du travail, raison pour laquelle la rédaction du compte rendu de CE a autant d’importance.
La procédure applicable est la même en cas de modification du règlement intérieur.