Le vote électronique demandé par l’employeur Extrêmement cadré auparavant, le vote électronique qui peut être utilisé à l’initiative de l’employeur à l’occasion des élections professionnelles (telles que les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel) s’est vu nuancé par la nouvelle loi Travail.

Quels impacts a eu cette loi, quelle évolution cela a t-il engendré, quel cadre est désormais donné au vote électronique ? Nous allons voir ces notions dans les lignes qui suivent.

Loi travail et vote électronique

S’il fallait, auparavant, un accord de groupe ou d’entreprise pour mettre en place le vote électronique, il n’en est plus rien aujourd’hui. En effet, l’employeur est en mesure de décider de manière unilatérale d’utiliser cette méthode au sein de son entreprise.

Et cette nouvelle règle est d’ores et déjà applicable pour toutes les élections professionnelles à venir, même dans le cas de renouvellement partiel d’une instance. Bien entendu, le protocole habituel d’accord préélectoral reste, lui, bien en place.

Une évolution du vote électronique nuancée

Cependant, la loi reste nuancée sur cette possible décision unilatérale. Effectivement, le Code du travail précise clairement que c’est uniquement à défaut d’accord que l’employeur dispose de ce droit. Autrement dit, si un accord existe, c’est alors lui qui prime.

Ainsi, cette loi, en privilégiant les accords collectifs, laisse tout de même une plus grande souplesse à l’employeur qui, en l’absence d’accord, peut alors s’en détacher.

Par conséquent, il est fortement recommandé aux entreprises de procéder à des négociations préalables aux élections afin de trouver un terrain d’entente en termes de mode de scrutin et autres détails, et ce, même si le vote électronique est accepté par toutes les parties.

Un vote qui reste encadré

Et ce vote conservera un cadre bien précis s’il est mis en place. L’employeur sera au préalable tenu de présenter un cahier des charges reprenant les modalités de scrutin et de le laisser accessible au personnel. Il devra également se mettre à jour de certaines formalités auprès de la CNIL et devra en passer par le protocole de négociation d’accord préélectoral. Enfin, une phase test devra être effectuée afin de s’assurer que le système retenu pour le vote électronique fonctionne parfaitement.