Participer à la désignation du secrétaire et du trésorier du CE, un droit pour l’employeur dont il ne peut être privé par une clause du règlement intérieur du CE !

 
C’est ce que vient de dire la Cour de cassation dans une décision du 25 septembre 2013.
L’article L. 2325-2 du Code du travail précise que le CE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour les missions qui lui sont confiées. Ce document dont on peut conclure que son établissement est facultatif, car il ne se passe rien si le CE n’élabore pas de règlement intérieur, a pour but d’adapter les règles légales de fonctionnement de l’instance aux modalités réelles et concrètes de fonctionnement de l’entreprise et aux membres qui composent le CE.
 
Le Code du travail n’énumère pas ce que doit contenir un règlement intérieur de CE. On sait en revanche, à la lecture des décisions de justice rendues, ce qu’il ne peut pas contenir.
 
Il ne peut pas :
  • contenir de dispositions contraires aux dispositions légales : on ne refait pas la loi dans un règlement intérieur de CE ;
  • imposer à l’employeur des obligations supplémentaires sans son accord, sous le seul prétexte que les élus sont majoritaires au CE en nombre de voix par rapport à l’employeur puisque chaque votant dispose d’une seule voix .
 
Il est donc, à ce titre, impossible qu’un règlement intérieur de CE interdise à l’employeur de participer à la désignation des membres du bureau du CE : secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint.
 
Depuis fort longtemps en effet, les juges voient dans l’élection des membres du bureau une mesure d’administration interne, une mesure qui touche au fonctionnement interne du CE. Or, l’employeur préside le CE. Il en est donc un membre à part entière. Impossible de ne pas lui donner de moyen de s’exprimer sur ce choix à travers un vote. Impossible donc de faire figurer au règlement intérieur du CE une clause interdisant au président de participer au vote lorsqu’il s’agit d’élire les membres du bureau. Et quand bien même, depuis 10 ans, l’employeur de cet établissement s’abstenait de voter quand il fallait élire les membres du bureau, cela ne change rien! On ne peut pas dire que cette pratique, à force de se répéter, ait fait naître un usage en ce sens. Il ne saurait y avoir d’usage contraire à la loi ou aux règles consacrées par la jurisprudence.
 
L’employeur peut donc, du jour au lendemain, s’il le souhaite, reprendre sa place de votant sans besoin de se justifier. Rien ne pourrait l’en empêcher, pas même une clause du règlement intérieur analysée en l’espèce comme nulle et non avenue, c’est-à-dire comme si elle n’existait pas.
 
Cassation sociale, 25 septembre 2013, n° 12-14.489