En cas refus du secrétaire de signer l’ordre du jour d’une réunion de consultation du comité d’entreprise sur un projet de fermeture d’usine et de licenciements économiques, la direction peut fixer unilatéralement l’ordre du jour en question.


L’ordre du jour d’une réunion du comité d’entreprise est habituellement arrêté conjointement par le président du CE et le secrétaire du CE. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’employeur ou le secrétaire (C .Trav. Art. L.2325-15).



Que faut-il comprendre de cette disposition légale ? Et bien que ni l’une ni l’autre des parties ne peut faire obstacle à l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour portant sur une consultation rendue obligatoire par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail.

Illustration dans cette affaire opposant la société Ethicon au CE de la société.

Ayant décidé de fermer l’usine d’Auneau, la société Ethicon convoque le CE à deux réunions devant se tenir à la suite l’une de l’autre.

Au programme de la première réunion : procédure d’information/consultation sur le projet de fermeture de l’usine d’Auneau. Au programme de la seconde réunion : procédure d’information/consultation sur le projet de PSE lié au projet de fermeture de cette même usine.

Le secrétaire du CE refuse de signer l’ordre du jour portant consultation sur le projet de fermeture de l’usine d’Auneau et ses conséquences sur l’emploi. La direction décide quand même de convoquer le comité et le fait sur la base d’un ordre du jour fixé unilatéralement par la direction. 

Levée de boucliers du CE et des syndicats qui estiment que la consultation du CE est irrégulière au motif que la direction ne pouvait pas se permettre de fixer seule l’ordre du jour des réunions de consultation.

Réponse des juges : si, la direction pouvait agir ainsi, d’où un rejet de l’action du CE et des syndicats. Motif : l’employeur pouvait convoquer le CE sur la base d’un ordre du jour signé uniquement de la direction car il s’agissait d’une consultation rendue obligatoire par la loi ; avant de licencier, la société devait en effet passer par cette étape incontournable de consultation du CE.

Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2012, n° R.G. N° 11/07910