Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Selon l’article L.434-4 du Code du travail, le procès-verbal de réunion doit être approuvé avant affichage et diffusion. En début de réunion, il est d’usage d’adopter le procès-verbal de la séance précédente. Tout membre du Comité peut demander des modifications et faire des corrections (modification, adjonction, suppressions) en ce qui concerne ses propos, si la majorité du Comité l’accepte.
Les corrections peuvent être retranscrites dans le procès-verbal de la réunion où elles ont été formulées. Le rédacteur rédige alors un passage signalant les corrections du précédent compte rendu. Les corrections peuvent être directement portées sur le procès-verbal de la séance précédente si tous les membres en donnent l’accord. Le rédacteur intègre alors les remarques des membres du Comité d’Entreprise dans le texte du précédent procès-verbal de réunion (adopté sous réserve des modifications faites en séance).
