Quel que soit le type de réunion pour lequel les membres du CE sont convoqués, le secrétaire du comité d’entreprise devra, à l’issue de cette réunion, se charger de la rédaction du compte rendu du CE. Quelles sont ces commissions pour lesquelles le comité doit être consulté ? Qui doit y participer et à quoi servent-elles ?
Le Code du travail fixe un certain nombre de commissions obligatoires à mettre en place dans les entreprises en fonction des instances de représentation du personnel propres à celles-ci. Ces commissions servent à simplifier l’exercice des missions des différentes IRP, comme le CE, par exemple. Le Code du travail impose ainsi un certain nombre de consultations du CE notamment liées à l’égalité professionnelle, à l’économie, à la formation, au logement, à l’information, etc.

Les différentes commissions du CE

Le comité a diverses missions et il en va de même pour les consultations dont il fait l’objet.
Ainsi, la commission sur l’égalité professionnelle se tient annuellement et permet de faire le point sur le rapport de la comparaison de la situation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 200 salariés. Le Code du travail ne précisant rien sur sa mise en place, c’est au CE d’en définir le cadre.
La commission économique, elle, ne concerne que les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés. Le Code du travail impose la présence de 5 représentants du personnel dont l’un doit avoir un statut de cadre. Avec un minimum de 2 commissions par an, celle-ci sert à consulter l’ensemble des documents concernant la situation économique et financière de l’entreprise.
Il existe également une commission spécifiquement liée à la formation. C’est une séance qui sert de réunion préparatoire aux membres du CE, dans les entreprises de moins de 200 salariés. L’objet de la consultation se focalise sur l’emploi des jeunes, mais aussi des personnes handicapées et permet d’analyser les problèmes liés à l’emploi.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, il existe une autre commission relative au CE. Celle-ci se focalise sur l’aide au logement, il s’agit alors d’assister les salariés à trouver des informations pour louer ou acheter un logement.

La rédaction du compte rendu de CE

A la suite de ces consultations, le secrétaire du comité d’entreprise s’occupe de la rédaction du compte rendu de CE dans lequel l’ensemble des débats et des délibérations seront retranscrits. Cela rend possible des consultations ultérieures des avis, et des décisions qui ont été prises lors des consultations. Cela peut tout aussi bien être par un des membres du CE que par un juge en cas de procès par exemple. En effet, la rédaction du compte rendu de CE permet de fournir un document de travail indispensable aux membres du CE qui peuvent les consulter au fil des ans.