Les élections professionnelles et le protocole d’accord préélectoral
Qu’il s’agisse du CE, du CHSCT, ou tout bientôt du CSE, les élections électorales en entreprise appellent à une campagne électorale. Mais quelles sont les règles qui s’y appliquent et qui se charge de les fixer ?

Le protocole d’accord préélectoral

Si les institutions représentatives du personnel s’apprêtent à totalement changer d’organisation, de nombreux points resteront similaires, ainsi, par exemple, les membres de la nouvelle IRP devront toujours être élus pour des mandats dont la durée est prédéterminée. Ainsi, avec l’apparition du CSE certaines questions comme la mise en place des élections électorales en entreprise vont réapparaître massivement.

C’est donc le protocole d’accord préélectoral (PAP) qui permet de déterminer les règles applicables à la propagande propre aux campagnes électorales précédant les élections professionnelles. En effet, le Code du travail en lui-même ne fixe pas véritablement de règles autres que l’affichage libre des syndicats sur les panneaux prévus, la possibilité de distribuer des tracts, à la condition que ceux-ci soit d’ordre syndical et uniquement aux heures d’arrivée au travail et au moment où les salariés partent. Le Code du travail précise également que si un accord collectif est signé, les syndicats peuvent également communiquer des informations syndicales aux salariés via un site accessible depuis l’intranet.

C’est au PAP de fixer toutes les autres règles.

Les droits syndicaux

Cependant, la liberté syndicale doit être respectée et une période de campagne électorale ne peut donc pas leur être imposée, un point qui a été récemment validé par la Cour de cassation. Ainsi l’entreprise ne peut pas condamner des syndicats pour avoir commencé leur campagne électorale avant la date qui serait mentionnée dans le PAP. Cette liberté de communication est donnée aux syndicats pour qu’ils puissent exercer leur rôle sans craindre les répercussions de l’employeur. En effet, ce sont eux qui mettent en avant les éventuels désaccords envers les décisions de l’employeur. En effet, toute communication électorale, même en période d’élection, bénéficie de la protection syndicale tant que les propos tenus respectent les limites excluant notamment diffamations et injures.

Avec la mise en place du CSE dans les entreprises qui débutera dans les jours à venir, cette liberté syndicale demeure inchangée.