Les élections professionnelles sont-elles valides s'il n'y a pas d'isoloir
Qu’il s’agisse d’élections professionnelles pour élire les membres du CE, du CHSCT, des délégués du personnel ou du futur CSE (comité social et économique), la validité des élections professionnelles est primordiale pour le bon fonctionnement des instances de représentation du personnel. Celle validité peut-elle être entachée, remise en doute, suite à des élections professionnelles organisées en l’absence d’un isoloir ?

Ce que dit le Code du travail

La mise en place des élections professionnelles est une procédure réglementée par le Code du travail. Elle concerne les élections de membres de toutes les instances de représentation du personnel. Le Code du travail mentionne, en effet, que les élections professionnelles doivent obligatoirement être mises en place avec “un scrutin secret sous enveloppe”. Cette disposition vise à respecter la confidentialité du vote de chacun. Toutefois, ce même Code du travail n’impose aucune règle quant au dispositif nécessaire à la garantie de cette confidentialité, tel un isoloir, par exemple.

Le droit de s’isoler pour voter

La Cour de cassation a déjà rendu son verdict sur le sujet. Pour que des élections professionnelles soient valables, tous les salariés votant doivent avoir la possibilité de s’isoler pour ce faire. Il sera en effet considéré que « les conditions d’isolement sont défectueuses en l’absence de dispositif d’isolement ». Ce fait peut donc remettre en cause la validité des résultats des élections. Attention toutefois, il est important de préciser que ce dispositif d’isolement ne se traduit pas nécessairement par un isoloir. Raison pour laquelle la Cour de cassation parle bien de « dispositif d’isolement ».

Ainsi, l’absence d’isoloir en tant que telle n’est pas directement source invalidante des élections professionnelles. Du moment que l’isolement a été possible par les votants, la mesure de confidentialité du vote est donc considérée comme respectée.

Ces conditions de mise en place de vote seront également à mettre en place pour les prochaines élections professionnelles qui auront lieu au moment de la mise en place du CSE. Un autre sujet qui peut vous intéresser dans le même ordre est l’article concernant la professionnalisation des représentants du personnel avant la mise en place du CSE.