Les représentants du personnel et la loi sur le secret des affaires
Depuis la nouvelle loi adoptée en juin 2018, les représentants du personnel sont désormais soumis au secret des affaires, un nouvel angle sur lequel ils doivent rester discrets s’ils ne veulent pas que leur responsabilité soit remise en question. Jusqu’à maintenant, il existait déjà le secret professionnel (concernant les procédés de fabrication) ainsi que la notion d’obligation de discrétion (concernant les informations à caractère confidentiel). Que signifie ce nouveau concept, plus précisément, pour les futurs élus du comité social et économique ?

Le secret des affaires : définition

La nouvelle loi va désormais permettre à l’employeur d’engager la responsabilité civile des élus du comité social et économique et des anciennes formes d’IRP, si elles sont encore en place dans l’entreprise, ce qui ne sera possible que jusqu’à la fin de l’année 2019, dans le cas où ils ne respectent pas cette notion de secret des affaires.

Le concept englobe des informations qui ne sont pas connues de tous et qui ne peuvent pas être trouvées facilement. Elles concernent des secteurs d’activités particuliers et représentent généralement une valeur commerciale. Les personnes connaissant ce genre d’informations doivent mettre en place les précautions nécessaires afin des les protéger.

Deux exceptions sont prévues par la loi concernant cette règle de confidentialité puisque les salariés ont un droit à l’information et à la consultation et que, dans certains cas, l’information doit être donnée à un salarié dans le cadre de ses fonctions. Les personnes mises au courant ne doivent pour autant pas divulguer ces informations qui restent considérées comme secret d’affaires.

La mise en place de la loi

Si la loi a été adoptée par le Parlement fin juin, un certain nombre de députés ont toutefois saisi le Conseil constitutionnel sur le sujet. En effet, ils estiment que le secret professionnel et l’obligation de discrétion sont suffisants et que la multiplication des concepts engendrent le silence des élus concernant la divulgation d’informations aux salariés qui, elles, seraient utiles. Cela contreviendrait au droit de participation des travailleurs.

De plus, ils reprochent l’imprécision de la notion dont le cadre mal défini aura pour risque d’entraîner des litiges.