Les salariés mis à disposition entrent-ils dans le calcul des budgets du CSE
Depuis une dizaine d’années, les salariés mis à disposition d’une entreprise par un tiers se voyaient de plus en plus intégrés dans la masse salariale brute de la structure utilisatrice. Toutefois, cette notion semble remise en cause dans un cas récent de la Cour de cassation. Quelle position doivent prendre les entreprises vis-à-vis de l’intégration ou non des salariés mis à disposition dans le calcul des budgets du CSE ?

La masse salariale de l’entreprise

Le budget du comité social et économique sera d’autant plus impacté dans son montant que le nombre de salariés mis à disposition dans ses locaux sera conséquent. En effet, le calcul de ces budgets se fait en prenant en compte la masse salariale de la structure.

Voici ce que dit le Code du travail sur le sujet :

« Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation » (loi du 20 août 2008, article L. 1111-2).

Définir les budgets du CSE

Au vu de l’impact sur la définition de leur budget de fonctionnement et leur budget pour les activités sociales et culturelles, certains comités d’établissement ont demandé à ce que les salariés mis à disposition soient comptabilisés dans la masse salariale de leur entreprise ; toutefois, dans l’arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation a annoncé que ce ne serait pas le cas. Le jugement rendu indique que la rémunération des salariés mis à disposition par une autre entreprise n’ont pas à être intégrés à la masse salariale de l’entreprise utilisatrice.

Cet exemple vaut aussi bien pour le CE que le CSE en cours de mise en place dans l’ensemble des entreprises.