Il est possible aujourd’hui d’élire ses représentants du personnel par voie électronique. Une telle technique, qui passe par Internet et/ou l’intranet de l’entreprise, permet de voter à distance ou sur le lieu de travail à tout moment, pendant une période délimitée.

Mais pour que l’entreprise puisse utiliser le vote électronique, il faut :

·      qu’un accord d’entreprise ou de groupe autorise le recours à cette modalité de vote (un accord d’établissement ne suffit pas) et que cet accord définisse les conditions de mise en œuvre du vote électronique ;

·      qu’un protocole d’accord préélectoral, qui doit comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales, soit conclu après l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise.

Il faut aussi que tout soit sécurisé (code PIN, mot de passe, cryptage du vote, urne électronique, etc.), afin d’assurer la sincérité et le secret du vote, car la moindre erreur peut entraîner l’annulation des élections.

C’est précisément ce qui est arrivé chez Peugeot Citroën automobiles à l’occasion des élections des représentants au comité d’entreprise et des délégués du personnel, élections qui ont été organisées du 12 au 17 mai 2011 suivant un protocole préélectoral et un accord d’entreprise prévoyant le recours au vote électronique.

L’union locale CGT de Vélizy saisit le tribunal d’instance afin qu’il annule les élections, car, selon elle, il y a eu défaut de confidentialité.

Le syndicat pointe du doigt le fait que les codes personnels d’authentification ont été envoyés aux salariés sur leur messagerie professionnelle. Selon le syndicat, aucune précaution n’a été prise, notamment pour éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur.

La confidentialité des données ainsi transmises n’est, selon lui, pas garantie .

Le Tribunal d’instance rejette la demande d’annulation des élections présentée par le syndicat. Les juges font remarquer que le protocole préélectoral prévoyait bien que chaque électeur recevrait du prestataire un code PIN secret et un mot de passe à son domicile, par courrier simple et sur sa boîte mail, et qu’il pourrait voter ainsi en toute confidentialité sur le site Internet sécurisé créé pour l’occasion.

Pour les juges, le protocole avait bien pris soin de préciser que le flux de vote et celui de l’identification de l’électeur seraient séparés. L’opinion émise par l’électeur était donc bien cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Pour ces juges, ce système est valable.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui rappelle que : « Le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. »

Or, dans cette affaire, les juges en ont déduit que les modalités d’organisation des élections n’étaient pas conformes au droit électoral, car elles ne garantissaient pas la confidentialité des données transmises.

Par conséquent, les élections doivent être annulées.

Cass. soc., 27 février 2013, n° 12-14.415