Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé suivies d’un licenciement
Pour pouvoir licencier un salarié protégé après une mise à pied conservatoire, l’employeur n’a qu’un délai restreint pour faire une demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail, sans quoi cette procédure ne sera pas possible.

Mise à pied conservatoire et inspection du travail

Lors d’une mise à pied conservatoire, l’employeur dispose d’un délai limité pour saisir l’inspecteur du travail. En effet, le salarié protégé concerné pourra se retourner vers un juge administratif. Ce dernier pourra remettre en cause le licenciement et retirer la cause réelle et sérieuse de celui-ci du simple fait qu’il estime que le délai de réaction de l’employeur pour le lancement des démarches a été trop long. Ce fut récemment réaffirmé par la Cour de cassation (chambre sociale, 4 juillet 2018, n° 16-26.860).

Si la mise à pied conservatoire suspend le contrat de travail du salarié protégé concerné, ce n’est toutefois pas le cas de son mandat représentatif qui, lui, perdure.

La demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail

Ainsi, pour préciser le cadre d’action de l’employeur, le Code du travail, et plus précisément l’article R. 2421-14, prévoit qu’un employeur d’une entreprise comprenant plus de 50 salariés, doit, à la suite d’une mise à pied conservatoire et s’il souhaite licencier le salarié protégé :

  • respecter un délai maximum de 10 jours à compter de la mise à pied au cours desquels il peut consulter le CSE (ou le CE) ;

  • respecter un délai de 48 heures après la consultation du CSE pour l’envoi à l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement.

Pour une entreprise sans comité social et économique, l’employeur dispose d’un délai de 8 jours maximum pour adresser sa demande à l’inspecteur du travail.

L’employeur doit suivre cette procédure concernant l’ensemble des salariés protégés, c’est-à-dire : les représentants du personnel élus et les représentants syndicaux du CSE (ou CE). Quant aux délégués syndicaux, le délai est de 48 heures.

Ces délais supplémentaires que l’employeur doit respecter pour le licenciement d’un salarié protégé servent à lui assurer une double protection et éviter les situations abusives.